La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, pratiques encadrées par l'article 706-96 du code de procédure pénale.
Mis en cause pour son implication dans un trafic de cannabis entre l'Espagne et la France, un homme a été mis en examen notamment pour importation de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, à (...)Cet article est réservé aux abonnés