L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée ...
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QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports ...
QPC : droits des parties en matière d'injure ou de diffamation publiques
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin ...
Droit au respect de la dignité en détention
Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en ...
QPC : prescription de l'action publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de ...
Reconnaissance de la force exécutoire d'une décision étrangère
Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure ...
Complicité de crimes contre l'humanité et financement du terrorisme
Dans le cadre de l'affaire Lafarge, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre ...
Tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...
Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs ...