Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n’ayant pas été jointe à la déclaration d’appel, l’appel est irrecevable et le formalisme excessif a rendu cette situation irrémédiable.
Dans un arrêt Rocchia c/ France du 2 février 2023 (requête n° 74530/17), la Cour européenne des droits de l’Homme juge une affaire qui concerne l’irrecevabilité de l’appel correctionnel formé dans l’intérêt de la requérante pour (...)Cet article est réservé aux abonnés