Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité ...
Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA ...
La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies ...
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux augmentée au 1er janvier 2010 ...
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit