Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues ...
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information ...
Conditions de recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil ...
Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ...
Le tribunal français est compétent pour connaître des litiges relatifs à des contrefaçons "en anglais" ...
Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire ...
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