La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 ...
Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ...
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées ...
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