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QPC : contrôles d'identité à Mayotte
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Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne
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Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu
La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...
QPC : contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution ...
QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique ...
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Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une ...
