Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national ...
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Appel et médiation : précisions sur la suspension des délais pour conclure et interjeter appel
La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la ...
Transmission de QPC : régime juridique des perquisitions dans un ministère
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
Approbation de l'accord France / CPI : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des ...
CJUE : motivation des mises sur écoute téléphonique
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette ...
Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ...
De la diffamation en contexte électoral
Les propos pour lesquels l'opposant au maire a été condamné pour diffamation n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté ...
Mesure d'instruction in futurum : l'action ne doit pas être manifestement vouée à l'échec
La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à ...
QPC : détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte
Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les ...