Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union, en l'espèce le droit sur la sécurité des travailleurs.
En Roumanie, après le décès d’un électricien par électrocution lors d'une intervention, une procédure administrative a été ouverte contre son employeur. En parallèle, une procédure pénale pour négligence et homicide involontaire a été ouverte à l’égard du (...)Cet article est réservé aux abonnés