Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.
Pour financer l'acquisition de diverses parcelles, des époux ont contracté auprès d'une banque un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle.Ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a confié (...)Cet article est réservé aux abonnés