Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ...
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Attentats de Barcelone : refus de constitution de partie civile
Si les requérantes se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles avaient suivi un mouvement de foule dont elles ignoraient la cause, de sorte ...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la ...
Intimé défaillant : la Cour de cassation précise le rôle des juges d'appel
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le rôle et les pouvoirs de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure impliquant un intimé ...
Requalification par la juridiction correctionnelle : conditions requises
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ...
Irresponsabilité pour trouble mental : excès de pouvoir de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ...
CEDH : doute sur la neutralité de l'expert désigné
La conclusion d'un partenariat entre l'expert désigné par le juge et l’une des parties, en cours de procédure, jette nécessairement un doute ...
Vidéosurveillance des agents des douanes et loyauté de la preuve
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une ...