Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats a été déposée au Sénat le 10 octobre 2024. L'article unique insère un chapitre IX intitulé "De l'accès des avocats au dossier de la procédure" au sein du titre IV du livre (...)Cet article est réservé aux abonnés