L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
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Communication des pièces en "salle de pause"
C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local ...
QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure ...
Officiers judiciaires de l'environnement
Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de ...
Effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière
L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de ...
Contrôle des clauses abusives : office du juge
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le ...
Faculté de conclure du débiteur en redressement
La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de ...
Perquisition chez un ancien avocat
A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité ...
Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà
L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut ...