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QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...
L'IAASB publie un nouveau guide de mise en œuvre sur la norme ISA 315
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un nouveau guide de mise en œuvre concernant la norme ISA 315 (révisée en ...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un ...
AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales
L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du ...
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Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme ...
Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?
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Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...
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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après ...
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Affaires
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