Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à ...
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Prison ferme pour un négociant viticole
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € ...
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...
L'IFAC publie un rapport sur la contribution des experts-comptables dans leurs organisations
Le groupe consultatif du Professional Accountants in Business (PAIB) de l'International Federation of Accountants (IFAC) a publié un rapport sur la ...
Courtage : associations professionnelles agréées
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en ...
2ème PLFR 2021 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire
Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre ...
Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) ...
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société ...
Vie de la profession
Plus d'articles Six membres volontaires sont recherchés pour siéger en tant que membres à l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB). Le... 
Une journée spéciale réservée au Joint Audit aura lieu le lundi 29 novembre prochain. Elle est organisée par le Haut Conseil du Commissariat aux... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a annoncé de nouvelles nominations ainsi que plusieurs renouvellements de mandats à... L'International Federation of Accountants (IFAC) a annoncé la nomination et le renouvellement de mandats de plusieurs membres à son conseil... 
Le Département des Entités d’Intérêt Public (EIP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise une réunion technique le... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise une conférence sur le thème suivant : "Procédure disciplinaire et...
L'IPSASB est à la recherche de membres volontaires
Le H3C organise le Joint Audit Day
L'IESBA annonce la nomination de nouveaux membres à son conseil d'administration
L'IFAC nomme plusieurs membres à son conseil d'administration
CNCC : le Forum EIP organise une réunion technique
La CRCC de Paris organise une conférence sur la procédure disciplinaire
Exercice de la profession
Plus d'articles Le groupe consultatif du Professional Accountants in Business (PAIB) de l'International Federation of Accountants (IFAC) a publié un rapport sur la... L'European Financial Advisory Reporting Group (EFRAG) a publié un rapport de synthèse des commentaires reçus sur les procédures de due process... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié le 18 novembre dernier un document intitulé "Sustainability Information for Small... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) ont publié un sondage concernant... 
La Project Task Force on European sustainability reporting standards (PTF-ESRS) a préparé un rapport d'étape détaillé décrivant ses progrès réalisés à... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a annoncé le lancement d'une nouvelle plateforme numérique, intitulée eIS, permettant un accès...
L'IFAC publie un rapport sur la contribution des experts-comptables dans leurs organisations
Reporting durable : l'EFRAG publie un rapport de synthèse sur sa procédure de due process
L'IFAC publie un document sur les informations sur la durabilité et les PME
L'IFAC et l'IAASB publient un sondage sur les entités peu complexes
La Task Force de l'EFRAG publie un rapport d'étape sur le reporting durable
L'IFAC lance une nouvelle plateforme numérique
Comptabilité
Plus d'articles 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des propositions de modifications relatives aux obligations d'information. Ces... 
Un règlement européen modifie le règlement (CE) n° 1126/2008 pour y insérer la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a proposé le 19 novembre dernier des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états... 
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a mis à jour sa recommandation relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des... 
Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié une demande de commentaires à propos de son projet de réponse à l'International...
L'IASB propose des modifications relatives aux obligations d'information
IFRS 17 : nouveau règlement
L'IASB propose des amendements à la norme IAS 1
L'ANC met à jour sa recommandation concernant les engagements de retraite
Covid-19 : une nouvelle aide aux entreprises
L'EFRAG lance un appel à commentaires concernant la norme IFRS 9
Vie de l'entreprise
Plus d'articles Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut... Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles... La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société... 
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente... 
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière... 
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être...
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
Urssaf : établissement définitif des créances
Affaires
Plus d'articles La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec... 
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin... 
C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas... 
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à... 
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un...
Prison ferme pour un négociant viticole
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Déchue de la procédure de surendettement
Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
Droit social
Plus d'articles La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture. 
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis... 
Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir ou favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de... 
Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi... 
L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone de...
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
Don de droits acquis sur le CPF : dépôt à l'AN
Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite : adoption à l'AN
Pas d'indemnisation sans préjudice d'anxiété personnellement subi
Voyeurisme dans les toilettes de l'entreprise : mode de preuve
Droit fiscal
Plus d'articles Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les... La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel. Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le... Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas)... 
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par...
Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
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Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
Finances et économie
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Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale. 
Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la... 
Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et... 
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du...
Courtage : associations professionnelles agréées
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif
Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi
Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN