Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en ...
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Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes ...
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les ...
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de ...
L'IPSASB, l'IFAC et Accountancy Europe organisent une conférence sur les reportings durables du secteur public
L'International Federation of Accountants (IFAC), l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et Accountancy Europe organisent ...
Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du ...
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le ...
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés ...
L'IESBA publie une FAQ sur les changements relatifs aux entités cotées et d'intérêt public
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une foire aux questions (FAQ) sur les révisions apportées aux définitions ...
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
Vie de la profession
Plus d'articles L'International Federation of Accountants (IFAC), l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et Accountancy Europe organisent une... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a lancé un appel à candidatures pour la fonction de président de son Technical Expert Group... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont lancé un appel à candidatures pour le SME Implementation Group (SMEIG). 
Le service contrôle d’activité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance un appel à candidatures pour la mise en œuvre du... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, sur son site internet, un résumé de son plan "Jeunes Diplômés". 
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié un communiqué pour mettre en garde contre des tentatives de phishing.
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L'EFRAG lance un appel à candidatures pour son TEG sur l'information financière
Fondation IFRS : le SME Implementation Group recrute
La CNCC lance un appel à candidatures pour devenir contrôleur d'activité
La CNCC fait le point sur le plan Jeunes Diplômés
Le H3C met en garde contre des emails frauduleux
Exercice de la profession
Plus d'articles 
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son projet visant à améliorer son approche de l'élaboration et de la rédaction des... 
Le jeudi 2 mars 2023, le président des administrateurs de la Fondation IFRS, Erkki Liikanen, le président de l'International Sustainability... L'Abu Dhabi Accountability Authority (ADAA) accueillera la réunion du conseil d'administration de l'International Ethics Standards Board for... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une version actualisée de la note relative à l'arrêté des comptes des organismes... 
Le 1er mars 2023, les administrateurs de la Fondation IFRS ont signé un protocole d'accord avec la Financial Accounting Standards Foundation (FASF)...
Le COLB et le H3C publient le rapport sur l'analyse nationale des risques 2023
L'IASB conclut son projet sur l'approche améliorée
Les dirigeants de la Fondation IFRS ont rencontré le Premier ministre japonais
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La CNCC publie une note sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance
La Fondation IFRS et la FASF du Japon signent un protocole d'accord
Comptabilité
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Le groupe de consultation sur la technologie de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un document d'appui pour... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements... 
L'Autorité des normes comptables a publié, le 19 janvier 2023, un avis relatif à l'instruction comptable applicable aux organismes HLM.
L'IESBA publie une FAQ sur les changements relatifs aux entités cotées et d'intérêt public
L'IESBA clarifie les exigences d'indépendance pour les audits de groupe
L'IAASB publie une nouvelle FAQ sur la technologie
L'ANC publie un avis sur la classification des engagements d'assurance
L'ANC publie un avis sur l'instruction comptable applicable aux organismes HLM
Vie de l'entreprise
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En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... 
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... 
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le...
Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
Reconstituer le gage commun des créanciers
Contrôle des clauses abusives : office du juge
Affaires
Plus d'articles L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces... La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur... La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés après... 
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration...
Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l'AN après CMP
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
Droit social
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Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute grave. 
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont... 
Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des... 
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Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au... 
L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas son irrecevabilité à condition que la production de cette pièce soit...
Un management brutal peut constituer une faute grave
Réforme des retraites : motions de censure non adoptées à l'AN
Détachement de travailleurs : précisions
Egalité homme-femme : communication à une salariée des bulletins de salaires d’autres salariés
Barème Macron : pas d'application in concreto
Faute grave et droit à la preuve illicite
Droit fiscal
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L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et... 
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
Finances et économie
Plus d'articles Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de... L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes... L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD. 
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se... 
La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la... 
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Information de la caution sur la défaillance du débiteur