La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire sur les financements et les solutions de trésorerie en ...
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Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale
Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les ...
La garde du tracteur vicié
Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas ...
Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a ...
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par ...
Publicité déguisée pour l'alcool : Instagram doit fournir l'identité d'un internaute
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis ...
L'ANC publie une recommandation relative au secteur bancaire
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du ...
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant ...
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du ...
Harcèlement moral : conscience de l'auteur d'avoir commis le délit
Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire sur les financements et les solutions de trésorerie en... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire sur la facture électronique, ses enjeux pour la profession... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Ordre national des infirmiers ont signé une convention de partenariat ayant pour... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) relance son dispositif d'aide à la déclaration d'impôts intitulé "Allo Impôts". 
La Fondation IFRS et Chartered Professional Accountants of Canada (CPA Canada) ont annoncé avoir signé un accord pour établir un centre de... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise un nouveau concours intitulé "Challenges Durabilité – Responsabilité Sociale".
La CRCC de Paris organise un webinaire sur les financements en temps de crise
La CNOEC organise un webinaire sur la facture électronique
Le CNOEC et l'Ordre national des infirmiers signent un partenariat
Le CNOEC relance son dispositif d'aide à la déclaration d'impôts
La Fondation IFRS signe un accord pour établir la présence de l'ISSB à Montréal
La CNCC lance un nouveau concours RSE
Exercice de la profession
Plus d'articles 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) de la Fondation IFRS a présenté les étapes nécessaires à l'établissement d'un référentiel... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) encourage ses parties prenantes à soumettre des commentaires sur ses deux... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a annoncé avoir ajouté quatre nouveaux projets à son programme de travail pour... 
L'International Ethics Standards Board of Accountants (IESBA) a publié un rapport comparant les dispositions du Code international de déontologie... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a lancé une consultation mondiale sur l'élaboration d'un cadre de reporting... 
L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié un rapport résumant ses réalisations et son travail accompli sur les années...
L'ISSB présente les futures étapes de son travail sur le référentiel mondial d'information durable
L'IESBA consulte ses parties prenantes sur deux exposés-sondages
L'IPSASB ajoute quatre projets à son programme de travail 2022
L'IESBA publie une comparaison entre le Code international de déontologie et les règles de la SEC
L'IPSASB lance une consultation mondiale sur le reporting durable dans le secteur public
L'IESBA publie un rapport sur son travail réalisé en 2020-2021
Comptabilité
Plus d'articles Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié un document de consultation examinant les questions relatives à la... 
L'administration fiscale revient sur la simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et... 
L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié une nouvelle fiche d’information ayant pour but de clarifier et de mettre à... L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié une nouvelle norme internationale intitulée IPSAS 44 “Actifs non courants détenus... 
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
L'ANC publie une recommandation relative au secteur bancaire
L'IPSASB lance une consultation sur la comptabilisation des ressources naturelles
OGA et viseurs fiscaux : simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale
L’IAASB met à jour sa définition des équipes de mission
L'IPSASB publie sa nouvelle norme IPSAS 44
Copropriété : approbation des comptes par l'administrateur provisoire
Vie de l'entreprise
Plus d'articles La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par l’employeur... Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. 
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. 
La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli. 
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la... 
Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement...
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome
Affaires
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif. Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis... Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le... Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du... 
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne. 
Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation,...
Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN
Publicité déguisée pour l'alcool : Instagram doit fournir l'identité d'un internaute
Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
Requalification d'une garantie autonome en cautionnement
Droit social
Plus d'articles Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections. Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral. 
Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de non-concurrence. 
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette possibilité. 
Une règlementation nationale ne peut pas prévoir que l’indemnité d’un travailleur intérimaire, à la cessation de sa mission, au titre des congés... 
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est pas de...
Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale
Harcèlement moral : conscience de l'auteur d'avoir commis le délit
Une clause de non-concurrence peut-elle s'appliquer au cours de la relation de travail ?
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures
CJUE : indemnités de congés payés non pris d'un intérimaire à la fin de sa mission
Procédure pour faute grave : cas du salarié absent
Droit fiscal
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L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). 
L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des... 
L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces... 
L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part... 
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent obtenir...
Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN
Performance énergétique des logements anciens : aménagements de l'éco-PTZ
Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres
Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
TFPB : corrections des taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes
Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Finances et économie
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Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne... 
Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). 
Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement... 
La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les...
La garde du tracteur vicié
Manquement de la banque à son obligation de transparence
UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF
Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique
