Vingt-huit régulateurs de l’audit européens se sont réunis, à distance, entre le 16 et le 20 novembre 2020, pour harmoniser les approches de ...
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N'est pas lanceur d'alerte qui veut
Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des ...
UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, ...
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal ...
Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, ...
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de ...
L'IASB propose un amendement à sa norme IFRS 16 Contrats de location
L'International Accounting Standards Board (IASB) a proposé de modifier la norme IFRS 16 Contrats de location, précisant comment une entreprise ...
Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance
Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence ...
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications ...
Vie de la profession
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Les 10èmes Etats Généraux de la recherche comptable auront lieu le 14 décembre 2020, sous format numérique uniquement. L’Autorité des normes... 
Le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables a été modifié. 
L’International Federation of Accountants (IFAC) a dévoilé, le 12 novembre dernier, son plan stratégique pour 2021. Au lieu de simplement actualiser les... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS, responsables de la gouvernance et de la surveillance de l’International Accounting Standards Board (IASB), ont... 
L’International Federation of Accountants (IFAC) a nommé à sa Présidence Alan Johnson. Il effectuera un mandat de deux ans, qui se terminera en... 
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) organise son Forum annuel Banques. Il aura lieu le lundi 30 novembre 2020, de 14h à 17h30.
Le programme des 10èmes Etats Généraux de la recherche comptable est disponible
OEC : modification du règlement intérieur
L'IFAC dévoile son plan stratégique pour 2021
Andreas Barckow nommé Président de l'IASB
Alan Johnson nommé Président de l'IFAC
La CNCC organise son Forum annuel Banques le 30 novembre
Exercice de la profession
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Le collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a commenté le projet de décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC), datant du mois... 
La Fondation IFRS a publié le 24 novembre une proposition de modification de la taxonomie IFRS 2020. 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une nouvelle fiche d'information donnant un aperçu des révisions récemment...
Le H3C a présidé les réunions des régulateurs européens en matière de contrôle et de normes d'audit
L'IASB propose un amendement à sa norme IFRS 16 Contrats de location
L'IASB publie une documentation sur l'application des normes IFRS et les questions liées au climat
L'ANC répond à l'IFRS Interpretations Committee sur un projet de décision concernant IFRS 10 et 16
La Fondation IFRS propose des modifications à la taxonomie IFRS 2020
L'IESBA publie une nouvelle fiche d’information sur les récentes modifications du code international de déontologie
Comptabilité
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A la suite de la publication du relevé de conclusions de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 3 juillet 2020, la Compagnie Nationale des... 
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et... 
Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de... 
Le lundi 12 octobre, l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux nouveaux règlements. Publication au JOUE d'un règlement modifiant la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location.
Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : discothèque
La CNCC publie une note sur l'application de la norme IFRS 16 Contrats de location
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
FDES : utilisation des crédits
L'ANC publie deux nouveaux règlements
Modification de la norme IFRS 16 Contrats de location
Vie de l'entreprise
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En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans... 
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les... 
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui... 
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de...
Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire
Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites
CSP : obligations de l'employeur en cas de licenciement sans motif économique
Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Affaires
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Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face... En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles....
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
UE : indices de référence des contrats financiers
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
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Surendettement : notion de "dettes professionnelles"
Crédit à la consommation : preuve de la remise du bordereau de rétractation
Droit social
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Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation... Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
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Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance
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Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
Droit fiscal
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Recouvrement forcé : simplification des procédures
QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux
4ème PLFR pour 2020 : publication au JO
Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
Finances et économie
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Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement... 
L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la... 
Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la... Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et...
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée
Preuve de la disproportion du cautionnement
Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture
Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique