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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe
Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la ...
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires
Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Nouvelles règles d'assurance chômage
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage ...
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à ...
L'ANC publie un avis sur l'instruction comptable applicable aux organismes HLM
L'Autorité des normes comptables a publié, le 19 janvier 2023, un avis relatif à l'instruction comptable applicable aux organismes ...
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente ...
Vie de la profession
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise sa Journée Nationale Confiance Numérique en février prochain sur le thème "Audit et... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, en février prochain, une soirée de rencontre intitulée "Les CAC de... 
Le Capital Markets Advisory Committee (CMAC) recherche de nouveaux candidats pour le rejoindre à partir du 1er janvier 2024 pour un mandat de trois... Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise, fin janvier, une conférence sur l'actualité sociale. 
Le 1er janvier 2023, l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a accueilli deux nouveaux membres et une nouvelle... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) Paris organise une cérémonie de prestation de serment en février 2023.
La CNCC organise une journée sur l'audit et les SI
La CRCC de Paris organise une soirée de rencontre en février
L'IASB lance un appel à candidature pour rejoindre le CMAC
Le CNOEC organise une conférence en ligne sur l'actualité sociale
L'IESBA accueille de nouveaux membres et une nouvelle vice-présidente
La CRCC de Paris organise une cérémonie de prestation de serment en février
Exercice de la profession
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Le 29 décembre 2022, les administrateurs de la Fondation IFRS ont signé un protocole d'accord avec le ministère des Finances de Chine pour établir... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a lancé un appel à candidatures à destination des commissaires aux comptes qui... 
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Provence-Alpes-Côte d'Azur (CROEC PACA) et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC)...
Levée du secret professionnel de l'expert-comptable pour sa défense
L'IPSASB salue la contribution de l'ACCA sur le reporting durable dans le secteur public
L'IESBA publie une mise à jour de ses travaux sur le développement durable
La Fondation IFRS et la Chine signent un protocole d'accord
Appel à candidatures pour être habilité à délivrer des attestations de conformité des logiciels de comptabilité
Le CROEC PACA organise un webinaire sur la loi de finances
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a proposé des amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat". 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié une nouvelle ressource aidant à la mise en œuvre de la norme ISA 315 (révisée en 2019). 
Le Collège de l'Autorité des normes comptables a procédé à la mise à jour de la recommandation n° 2020-02 du 6 mars 2020. 
Publication au JO d'un arrêté actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié son rapport de projet et son "feedback statement" concluant la revue...
L'ANC publie un avis sur l'instruction comptable applicable aux organismes HLM
L'IASB propose des amendements à la norme IAS 12
L'IFAC publie un nouvel outil de mise en œuvre de la norme ISA 315
Le Collège de l'ANC met à jour sa recommandation n° 2020-02
HLM et SEM agréées : documents annuels et états financiers
L'IASB publie son rapport concluant la revue post-implémentation de l'IFRS 9
Vie de l'entreprise
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Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à... 
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation des... 
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou...
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Affaires
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence... 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. 
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de... 
L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de...
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Finances et économie
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Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de...
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