La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNOEC) organise un webinaire sur la clôture des comptes et la présentation des résultats dans ...
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Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
L'administration fiscale revient sur l'indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année ...
TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position ...
Un suicide reconnu comme accident du travail
A quelles conditions le suicide d'un salarié à son domicile peut-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ...
Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à ...
L'ANC publie un nouvel avis relatif aux organismes HLM
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis relatif à l'instruction comptable applicable aux organismes d'habitations à loyer ...
Publicité comparative : quand Leclerc compare Monoprix à un pigeon
La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue ...
Marin accidenté : faute caractérisée ?
Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut ...
Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et ...
Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, ...
Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ...
Vie de la profession
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Les administrateurs de la Fondation IFRS ont annoncé la nomination des quatre premiers membres de l'International Sustainability Standards Board... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a précisé les modalités d'inscription au certificat d'aptitude aux fonctions de... 
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l'année 2021. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a annoncé le renouvellement du mandat de Tom Seidenstein en tant que président de... 
La Fondation IFRS, responsable notamment des normes comptables IFRS, est à la recherche de nouveaux administrateurs.
La CNOEC organise un webinaire sur la clôture des comptes dans le secteur public
Nomination de quatre nouveaux membres à l'ISSB
Informations et modalités d'inscription au CAFCAC
Le H3C publie son rapport 2021
L'IAASB reconduit son président
La Fondation IFRS recrute de nouveaux administrateurs
Exercice de la profession
Plus d'articles 
Le directeur financier et les directions financières sont des facilitateurs essentiels à la mise en place d'un "état d'esprit intégré", estime... 
Le Département des Entités d'Intérêt Public (EIP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise une réunion technique le... 
L'United States Agency for International Development (USAID) s'est associée à l'International Federation of Accountants (IFAC), au Fonds mondial de... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié les conclusions complétant ses projets d'exposés-sondages portant sur les European... 
En collaboration avec les Chartered Professional Accountants of Canada (CPA Canada), l'International Federation of Accountants (IFAC) a publié une... 
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont publié une mise à jour guide de relation...
L'IFAC veut mettre en avant le rôle des directeurs financiers
La CNCC organise une réunion technique du Forum EIP
L'IFAC signe un partenariat avec l'USAID
L'EFRAG publie les conclusions de ses exposés-sondages ESRS
L'IFAC publie une étude sur la dette durable
Mise à jour du guide des relations entre l'AMF et les commissaires aux comptes
Comptabilité
Plus d'articles L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis relatif à l'instruction comptable applicable aux organismes d'habitations à loyer... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a décidé de prendre des mesures opportunes pour élaborer des normes d'éthique et... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement relatif aux organismes de placement collectif à capital variable. 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié une recommandation portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01... 
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié un document de consultation examinant les questions relatives à la...
L'ANC publie un nouvel avis relatif aux organismes HLM
L'IESBA s'engage à préparer des normes mondiales d'éthique à l'appui des rapports de durabilité
L'ANC publie un règlement relatif aux organismes de placement collectif
L'ANC publie une recommandation sur les comptes consolidés
L'ANC publie une recommandation relative au secteur bancaire
L'IPSASB lance une consultation sur la comptabilisation des ressources naturelles
Vie de l'entreprise
Plus d'articles La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du... Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il... 
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine... 
La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise aux... 
Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré, mais ces... 
Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre...
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques
Demande de restitution de meubles avant une procédure collective
Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties
Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Affaires
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Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son... 
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action... 
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, tant que les... 
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire.
TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
Publicité comparative : quand Leclerc compare Monoprix à un pigeon
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés
Cautionnement : absence de nullité pour ajout de mentions manuscrites
Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Droit social
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Une demande de paiement d’heures supplémentaires, en appel, qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes... 
Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son... 
Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une créance de...
Un suicide reconnu comme accident du travail
Marin accidenté : faute caractérisée ?
Prud'hommes : ajout de prétentions en appel
Licenciement et secret professionnel
Naissance et exigibilité d'une créance d'indemnité de rupture professionnelle
Droit fiscal
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La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts,... 
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à... 
L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat. 
Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du...
Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding
Investissement immobilier locatif 2022 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique
Fraude fiscale : McDonald's paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France
Finances et économie
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Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. 
L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les... 
Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de...
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Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Protection des épargnants : dépôt au Sénat
Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident