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Actionnariat salarié : appréciation de la détention du capital au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale commente l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en ...
Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens
La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...
Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail
A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin ...
Système de La Haye : adhésion de Saint Kitts et Nevis
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre ...
Accountancy Europe salue la reconduction d'Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne
Accountancy Europe a tenu à féliciter Ursulay von der Leyen pour son second mandat en tant que présidente de la Commission ...
Aménagements de la TEOM
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...
Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...
Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères
Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas ...
L'IASB publie ses améliorations annuelles aux normes comptables IFRS
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements de faible portée aux normes comptables IFRS et aux orientations qui les ...
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal ...
Vie de la profession
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Le Public Interest Committee (PIC) et l'International Federation of Accountants (IFAC) ont annoncé la mise en place d'un comité de recherche chargé... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis en ligne son premier podcast, une fiction documentaire en 6 épisodes intitulée "Anatomie... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a remis les prix aux lauréats des Challenges Durabilité le 3 juillet dernier. 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont nommé le Français Michel Madelain en tant que directeur général de la Fondation IFRS pour un mandat de...
Accountancy Europe salue la reconduction d'Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne
Mise en place du comité de recherche pour sélectionner le prochain président de l'IPSASB
La CNCC publie son tout premier podcast
La CNCC a remis les prix de ses Challenges Durabilité 2024
Michel Madelain nommé directeur général de la Fondation IFRS
Exercice de la profession
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Le collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) souhaite recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes concernant son projet de... 
L'International Federation of Accountants (IFAC), l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) et le Basel Institute on... 
Lors de la conférence de la Fondation IFRS qui coïncide avec la London Climate Action Week, Emmanuel Faber, président de l'ISSB, a annoncé une... 
L'International Finance Corporation (IFC) et la Fondation IFRS ont signé un protocole d'accord sur un partenariat stratégique visant à renforcer les... 
Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé le lancement de la 5e édition de son hackaton, le HackAudit.
Nouvelle consultation de l'ANC sur la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services
IFAC : un nouveau rapport souligne le rôle des comptables dans la lutte contre la corruption
L'ISSB poursuit l'harmonisation du paysage de la divulgation en matière de développement durable
Economies émergentes : l'IFC et la Fondation IFRS annoncent un partenariat
Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
La CNCC lance la 5e édition du HackAudit
Comptabilité
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Le collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement n° 2024-02. 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a envoyé des lettres officielles à l'International Accounting Standards Board (IASB) pour répondre à deux de... 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié de nouvelles indications sur le rapport de l'auditeur dans le cadre de la...
L'IASB publie ses améliorations annuelles aux normes comptables IFRS
ANC : publication du règlement n° 2024-02 relatif aux certificats d'économies d’énergie
ANC : réponses à deux exposés-sondages de l'IASB
IAASB : nouvelles directives pour les entités peu complexes
Vie de l'entreprise
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Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce est... 
Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la... 
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de détournement... 
Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à... 
Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire...
Faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure
Les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective
Le "droit propre" du débiteur en liquidation judiciaire
Banqueroute : détournements antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements ?
Procédure collective du locataire et requête en résiliation
Un débiteur peut-il contester la créance qu'il a déclarée ?
Affaires
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Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des... 
L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP Prosecco. 
La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial.
Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens
Système de La Haye : adhésion de Saint Kitts et Nevis
Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères
L'obligation de sécurité du vendeur inclut-elle le chargement du produit ?
EUIPO : risque de confusion entre le PriSecco sans alcool et l'AOP Prosecco
Bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription biennale
Droit social
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Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord collectif... 
Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa... 
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur. 
La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut...
Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail
Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement
Le travail de nuit peut-il être imposé par un centre commercial ?
Accident du travail : un salarié peut refuser d'être réintégré à temps partiel
CJUE : directive sur les licenciements collectifs applicable en cas de départ à la retraite de l'employeur
La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du DFP
Droit fiscal
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Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et... 
L’administration fiscale lance une consultation publique jusqu’au 19 août 2024 inclus concernant la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de... 
L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés... Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est relevé.
Actionnariat salarié : appréciation de la détention du capital au sein des groupes de sociétés
Aménagements de la TEOM
Prorogation d'exonérations fiscales dans les zones d'AFR et dans les zones d'aide à l'investissement des PME
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne : consultation publique
Logements dans les QPV : prorogation de l'abattement de 30 % de TFPB
Relèvement de l'abattement en cas de rachat de l'entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant
Finances et économie
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Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de... 
Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit... 
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.... 
Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
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Assurance DO : les défauts de conformité ne sont pas couverts
Eco-PTZ : nouveautés
Contrat d'assurance : les causes interruptives de prescription doivent être énoncées in extenso