La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, le 29 octobre prochain, un webinaire intitulé "Comment développer ...
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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les sénateurs en première ...
TVA : taxation des échanges entre Etats membres
L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le ...
Emplois francs : modification du dispositif
Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du ...
Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute
La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la ...
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Propos dégradant envers l'employeur via la boîte mail professionnelle
Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis ...
Assurance-vie : qui sont "mes héritiers" ?
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient ...
Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la ...
Contrat de restauration collective : obligations des prestataires extérieurs
L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un ...
Du déséquilibre significatif affectant une clause
Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, ...
UE : financement participatif pour les entrepreneurs
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les ...
Vie de la profession
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L’Autorité des normes comptables (ANC) a répondu, sur son site internet, à deux institutions internationales de la profession : l’International...
Ce nouveau Conseil s'appuierait sur des initiatives déjà en cours, l'objectif étant de mettre en place un système mondial et interconnecté de...
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a lancé, le 22 septembre dernier, un appel d’offres pour la création et la...
Publication au JO d'un arrêté portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'Ordre des experts-comptables.
La Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation) a publié le 30 juin 2020 son rapport annuel et ses états financiers...
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L'ANC répond à l’IASB et au comité d'interprétation de l'IFRS
L'IFAC demande la création d'un Conseil international des normes de soutenabilité aux côtés de l’IASB
La CRCC de Paris lance un appel d’offres pour un modèle Power BI d’analyse du FEC
Délimitation des circonscriptions territoriales de l'OEC
La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2019
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L'EFRAG mène des consultations à la fois sur son évaluation d'IFRS 17 Contrats d'assurance par rapport aux critères techniques de l'Union européenne et sur son...
L'American Institute of Certified Public Accountants (AICPA), l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) et l’International...
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a publié, en juin dernier, un guide ayant pour objectif d’aider les...
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont publié un document de consultation afin d'évaluer la demande en faveur de normes internationales de...
NEP 9605 : une formation obligatoire prévue pour les commissaires aux comptes
L'IAASB émet une Staff Audit Practice Alert sur les risques liés au climat
L'EFRAG recueille des commentaires sur son projet d'avis sur la norme IFRS 17 Contrats d’assurance
Covid-19 : l'AICPA, l'IESBA et l'IAASB publient un guide sur le recours aux spécialistes
La CRCC de Paris publie un guide sur la digitalisation des processus d’entreprise
Les administrateurs de la Fondation IFRS lancent une consultation sur les normes internationales de durabilité
Comptabilité
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Le lundi 12 octobre, l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux nouveaux règlements.
Publication au JOUE d'un règlement modifiant la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location.
Mise à jour de la nomenclature comptable relative aux comptes des syndicats de copropriétaires afin d'y intégrer les provisions et charges...
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques au...
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié trois nouveaux règlements au mois de juillet dernier.
Les 10èmes Etats généraux de l’Autorité des normes comptables (ANC) se tiendront le lundi 14 décembre 2020 sur le thème : Comptabilité et crises.
L'ANC publie deux nouveaux règlements
Modification de la norme IFRS 16 Contrats de location
Syndics de copropriété : mise à jour de la nomenclature comptable
Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises
L'ANC publie trois nouveaux règlements
ANC : les 10èmes Etats généraux de la recherche comptable auront lieu le 14 décembre
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Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès lors, la caution...
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de...
Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des...
Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute
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Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur
Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements
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Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
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