Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...
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Daj : principes de la République dans la commande publique
La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...
La CNCC annonce la date de clôture des déclarations d'activité
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé que les déclarations d'activité pour les comptes clos en 2020 devront être ...
Licenciement économique et délai de prévenance
Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à ...
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle ...
20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
Registre national des entreprises : ordonnance
Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations ...
Procédures collectives : ordonnance
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des ...
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
Droit des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des ...
Le Handbook 2020 de l'IAASB est disponible
L'IAASB a publié l'édition 2020 de son manuel intitulé Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé que les déclarations d'activité pour les comptes clos en 2020 devront être... 
La quinzième édition du Forum National des Associations et Fondations, qui n'avait pas pu avoir lieu l'année dernière à cause de la crise sanitaire, se tiendra... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose, le 14 septembre prochain, un webinaire destiné aux commissaires aux... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise ses Universités d’Été 2021 du 7 au 9 septembre. L’évènement aura lieu... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS, qui se sont réunis virtuellement le 26 juillet dernier, ont abordé la question du financement du nouvel...
La CNCC annonce la date de clôture des déclarations d'activité
Le Forum National des Associations et Fondations 2021 aura lieu en octobre
La CRCC de Paris propose un webinaire sur le contrôle périodique
La CRCC de Paris organise ses Universités d'Eté 2021 en septembre
La Fondation IFRS discute des modalités de financement de l'ISSB
Exercice de la profession
Plus d'articles Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié le 9 septembre un document (framework) relatif à la mise en œuvre des normes mondiales de... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié une déclaration concernant les informations relatives au changement climatique et le cycle de... 
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui... 
La Chartered Professional Accountants of Canada (CPA Canada), l'Institute of Chartered Accountants of Scotland (ICAS) et l'International Federation... 
En juillet 2021, l’Autorité des normes comptables a répondu à deux documents distincts provenant de l’International Accounting Standards Board (IASB).
20 mesures en faveur des indépendants
L'IFAC publie un document relatif au déploiement des normes mondiales de durabilité
L'IFAC veut mettre l'accent sur les informations relatives au changement climatique
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
L'IFAC, CPA Canada et l'ICAS publient un nouveau document sur l'éthique
L'ANC commente deux projets de l'IASB
Comptabilité
Plus d'articles L'IAASB a publié l'édition 2020 de son manuel intitulé Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related... 
Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans... 
Publication du décret fixant pour le mois de septembre 2021 les aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement... 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié, le 3 septembre dernier, de nouveaux documents dans le cadre de sa... 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un plan de communication dans le cadre de sa proposition de nouvelle norme... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié le 5 août dernier un exposé-sondage intitulé "Proposed Quality...
Le Handbook 2020 de l'IAASB est disponible
Avis du Conseil d'Etat : amortissement des fonds commerciaux
Covid-19 : fonds de solidarité pour septembre 2021
Audit d'entités peu complexes : l'IAASB publie de nouveaux documents
L'IAASB publie un plan de communication concernant les audits des entités peu complexes
L'IESBA propose des modifications au Code concernant le management de la qualité
Vie de l'entreprise
Plus d'articles Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel. 
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une... 
Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure... 
Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en... 
Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les relevés des... 
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il démontre...
Procédures collectives : ordonnance
L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation
Reconnaissance de la force exécutoire d'une décision étrangère
Demande de résolution de la vente et du prêt après liquidation judiciaire du vendeur
Action du salarié contestant le refus de l'AGS de régler une créance
Tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde
Affaires
Plus d'articles La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique. Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à... Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques... Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice...
Daj : principes de la République dans la commande publique
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Registre national des entreprises : ordonnance
Droit des sûretés : ordonnance
Date d'effet d'une fusion et TUP
Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis
Droit social
Plus d'articles Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt... Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du... 
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais. Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de... En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du...
Licenciement économique et délai de prévenance
Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN
QPC : conditions de désignation du défenseur syndical
Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans
Licenciement collectif et saisine de la CPNEF
Délai de contestation de l'avis d'inaptitude
Droit fiscal
Plus d'articles Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe... Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 €... 
La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. Elle met... 
L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet... 
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN
Cour des comptes : dépenses publiques pendant la crise
Paquet TVA sur le commerce électronique : consultation des commentaires du BOFiP
Livraisons de logements locatifs intermédiaires : obligation de transmission d'informations
Finances et économie
Plus d'articles 
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de... 
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE)... 
Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes...
Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente
Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat
Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN