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Qui est le gardien de la bougie ?
Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des ...
Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES
Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre ...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par ...
Contestation d'honoraires : la résolution amiable n'est pas obligatoire
En cas de différend sur les honoraires, il ne peut être reproché à un cabinet d'expertise comptable de ne pas avoir proposé à son client la ...
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ...
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...
Le H3C met en avant une étude comparative sur les audits conjoints
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a mis en avant, sur son site internet, une étude universitaire comparative portant sur ...
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données dans la lutte contre les infractions d'abus de marché
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs ...
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Les Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) et l'International Federation of Accountants (IFAC) ont réalisé une étude majeure portant... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise une nouvelle remise de prix à destination des startups, intitulée les... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de communication dans le but de mieux... Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organisera son 77e congrès du 28 au 30 septembre 2022, à Paris.
La CNCC et la CNOEC organisent la 10e Journée de l'Evaluation
Le H3C met en avant une étude comparative sur les audits conjoints
L'IFAC publie une étude majeure sur le niveau de confiance dans les systèmes fiscaux
La CRCC de Paris lance ses Trophées de l'innovation
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Exercice de la profession
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Les ministres africains des finances, les hauts fonctionnaires responsables des finances, de l'environnement et du développement durable, ainsi que... L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un document présentant les objectifs assignés aux comptes annuels et les principes qu'elle prend en... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont confirmé la nomination de sept organisations et représentants au Sustainability Consultative Committee... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié un plan d'action visant à renforcer la contribution et le soutien de la profession... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement mettant à jour le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux...
Contestation d'honoraires : la résolution amiable n'est pas obligatoire
Les ministres africains des finances soutiennent le travail de l'ISSB
L'ANC publie un document sur son travail de normalisation
La Fondation IFRS annonce des nominations au Sustainability Consultative Committee
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Comptabilité
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L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un document dans le but de répondre à certaines des questions les plus... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) de la Fondation IFRS a publié des propositions visant à mettre à jour la norme comptable IFRS à...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
L'IASB publie des amendements aux exigences relatives aux transactions de vente et de cession-bail
L'IAASB publie une FAQ sur la communication des questions de continuité d'exploitation
L'IASB veut mettre à jour sa norme comptable relative aux PME
Vie de l'entreprise
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Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause... 
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande... 
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de...
Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute
Affaires
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Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une... 
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque. 
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères... 
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
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CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
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Droit fiscal
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023. 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA...
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Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
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Programmation des finances publiques 2023 à 2027 : dépôt à l'AN
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Finances et économie
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Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en... 
Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à...
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Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Quand l'assureur accuse l'assuré de recel pour lui refuser sa garantie
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN