La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise, du 25 au 28 janvier 2021, les journées nationales des associations, fondations ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant ...
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
Prévention des difficultés des entreprises : la CRCC de Paris lance son plan d'actions
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris débute l’année en lançant un plan d’actions en faveur de la prévention ...
Création d'un examen de conformité fiscale
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme ...
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et ...
Conditions temporaires de prescription des arrêts de travail
Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de ...
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations ...
Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à ...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise, du 25 au 28 janvier 2021, les journées nationales des associations, fondations... La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris débute l’année en lançant un plan d’actions en faveur de la prévention des... 
L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié le 30 décembre dernier un rapport intitulé Ethics and Trust - Breaking New... 
Pour répondre à l’obligation de formation à la norme d’exercice professionnel 9605 – lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme... 
La Fondation IFRS a nommé Robert Pozen, Kenneth Robinson et Erhard Schipporeit en tant qu’administrateurs. Ces nominations prendront effet au 1er... 
Le Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB) a organisé une réunion plénière les 24 et 25 novembre derniers. Patrick Parent,...
CNCC : les journées nationales des associations, fondations et fonds de dotation auront lieu fin janvier
Prévention des difficultés des entreprises : la CRCC de Paris lance son plan d'actions
L'IESBA publie un rapport sur ses réalisations de 2016 à 2020
La CRCC de Paris propose trois sessions pour la formation NEP 9605
La Fondation IFRS nomme trois nouveaux administrateurs
Le CEAOB a tenu une réunion plénière en novembre
Exercice de la profession
Plus d'articles 
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... 
L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié le 17 décembre dernier trois normes de gestion de la qualité. Ces normes... 
Le Climate Disclosure Standards Board (CDSB), qui réunit cinq organisations différentes, a publié un document qui illustre comment les cadres,... 
Le Royaume-Uni étant devenu, depuis le 1er janvier 2021, un pays tiers à l’Union européenne, les contrôleurs légaux britanniques doivent désormais... 
La Global Reporting Initiative (GRI) a répondu à la consultation lancée par la Fondation IFRS sur le reporting durable. Selon lui, les reportings... 
Accountancy Europe (ACE) a publié un nouveau numéro de sa lettre d’information sur la finance durable. Ce nouveau numéro reprend les actualités...
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
L’IAASB veut élever le niveau en termes de gestion de la qualité
Le CDSP publie un prototype de norme de divulgation financière liée au climat
Brexit : les contrôleurs légaux britanniques doivent s’inscrire en France
Pour la GRI, les reportings financiers et durables doivent être mis sur un pied d'égalité
ACE publie sa lettre d'information pour novembre et décembre sur la finance durable
Comptabilité
Plus d'articles 
Un règlement européen modifie la norme comptable internationale IAS 39, la norme internationale d’information financière IFRS 4 et les normes IFRS... 
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. 
Un décret adapte, notamment pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement... 
Publication au JO d'un arrêté homologant onze règlements de l'Autorité des normes comptables. 
Evolutions au 1er janvier 2020 du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. 
Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier des établissements publics de santé.
Modification des normes IAS 39, IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16
Fonds de solidarité à destination des PME touchées par le Covid
Adaptation du fonds de solidarité à destination des entreprises
Homologation de 11 règlements de l'ANC
Evolutions du plan comptable M. 22
Compte financier des établissements publics de santé
Vie de l'entreprise
Plus d'articles Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de... Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste... 
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause...
De la prescription des faits de banqueroute
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
DNI et procédure collective
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Affaires
Plus d'articles L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant... Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en... 
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre... La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée...
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
Avis CEPC : licéité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant
Droit social
Plus d'articles Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection... Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en... 
La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. 
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de... 
Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources...
Conditions temporaires de prescription des arrêts de travail
Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN
Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"
Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l'AN
Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie
Embauche des personnes handicapées et AAH : dépôt au Sénat
Droit fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un... Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal. L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts. 
L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction... 
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. 
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020.
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
Création d'un examen de conformité fiscale
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
Taxe de balayage : modification des modalités de gestion
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
Finances et économie
Plus d'articles La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. 
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par... 
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). 
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Publication au JO d’un décret modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Anticorruption : recommandations de l'AFA
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
Modifications du règlement général de l'AMF
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété