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Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...
Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...
CJUE : Roumanie et Irlande condamnées pour non transposition de la directive LBFT
La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la ...
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
La CNCC et le CSOEC publient la 6ème édition de la FAQ sur les conséquences du Covid-19
La CNCC et le CSOEC ont publié le 24 juillet dernier la sixième édition de leur foire aux questions (FAQ) relatives aux conséquences de la crise ...
CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
UE / Chine : signature de l’accord sur les indications géographiques
L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises ...
Quand le bailleur ne peut s'opposer à l'admission d’une créance privilégiée par le créancier du preneur
Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés ...
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Publication au JO d'un arrêté portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'Ordre des experts-comptables.
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Publication au JO d'un décret relatif à la compétence de l'Ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le 3 juillet 2020, la CNCC a publié une foire aux questions (FAQ) afin d’informer les commissaires aux comptes des organismes d’assurance sur les...
Délimitation des circonscriptions territoriales de l'OEC
La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2019
Compétence de l'Ordre des experts-comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon
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L’APESB et l'IESBA ont publié un document destiné à fournir des conseils aux comptables pour appliquer le cadre conceptuel du code international de...
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L’EFRAG souhaite recueillir des opinions sur la comptabilisation des crypto-actifs
L'APESB et l'IESBA élaborent un guide d'éthique pour les comptables professionnels confrontés à la crise liée au Covid-19
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L’IFAC publie le dernier numéro de sa série éducative sur le code international d'éthique pour les comptables professionnels
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 25 juin 2020 des amendements à la norme IFRS 17 Contrats d'assurance visant à aider...
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