La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a lancé une campagne de recrutement de nouveaux formateurs pour CNCC ...
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Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les ...
Salarié menacé de mort : obligations de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de ...
Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la ...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. ...
Le H3C et la CNCC publient un rapport sur l'obligation de formation continue
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont publié, le 15 octobre dernier, ...
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du ...
Licenciement économique : compétences juridictionnelles
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents ...
L'AFC lance un appel à communications pour son 43e congrès
L'Association Francophone de Comptabilité (AFC) a lancé un appel à communications scientifiques en vue de son 43e congrès, qui aura lieu les 24 ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a lancé une campagne de recrutement de nouveaux formateurs pour CNCC Formation. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont publié, le 15 octobre dernier,... L'Association Francophone de Comptabilité (AFC) a lancé un appel à communications scientifiques en vue de son 43e congrès, qui aura lieu les 24 et... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé le lancement d'une campagne de communication grand public dans le but de mieux... 
Gabriela Figueiredo Dias deviendra la présidente de l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) à partir du 1er janvier 2022.... La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise de nouveaux webinaires sur la norme d'exercice professionnel (NEP) 9605...
La CNCC recrute de nouveaux formateurs
Le H3C et la CNCC publient un rapport sur l'obligation de formation continue
L'AFC lance un appel à communications pour son 43e congrès
La CNCC lance une campagne de communication grand public
Gabriela Figueiredo Dias nommée à la tête de l'IESBA
La CRCC de Paris organise de nouveaux webinaires sur la NEP 9605 révisée
Exercice de la profession
Plus d'articles 
L'EFRAG a publié un questionnaire en ligne à destination des préparateurs. Celui-ci concerne la nouvelle approche relative aux informations à... 
La Task Force sur le reporting des risques et opportunités non-financiers de l'European Financial Advisory Reporting Group (EFRAG) a publié un... 
La Fondation IFRS a diffusé, sur son site internet, un webinaire expliquant le rôle du Technical Readiness Working Group (TRWG). Le TRWG a été créé... 
Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux réponses qu'elle a formulées à l'International Accounting Standards Board (IASB). 
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat.
L'EFRAG publie un questionnaire à destination des préparateurs
Publication d'un rapport sur le reporting des risques et opportunités non-financiers
La Fondation IFRS diffuse un webinaire concernant l'ISSB
Une TUP n'est pas une cession de clientèle
L'Autorité des normes comptables publie deux réponses à l'IASB
Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
Comptabilité
Plus d'articles 
L'European Financial Reporting Advisory Group a publié sa réponse au document de discussion de l'International Accounting Standards Board (IASB)... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a mis en avant, sur son site internet, trois articles relatifs aux regroupements d'entreprises... 
L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est prolongée... 
Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif... L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié une version actualisée de son First-time Implementation Guide for...
L'EFRAG répond à l'IASB sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun
L'IASB met en avant trois articles sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes"
Elargissement de l'aide à la reprise de fonds de commerce
Absence de comptabilité : double faute du juge
L'IAASB met à jour son guide de mise en œuvre de l'ISQM 1
Vie de l'entreprise
Plus d'articles La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion... Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater... 
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de... 
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à... 
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative... 
Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au...
Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
Licenciement économique : compétences juridictionnelles
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
Reports successifs de la date de cessation des paiements
Gestion de la sortie de crise
La notification de jugement doit mentionner le périmètre d'action du défenseur syndical
Affaires
Plus d'articles Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises. La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer... 
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente,... 
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel. 
L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
Entente verticale : Espace Foot sanctionné
Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
Quand l'OM déménage à la Mosson
Droit social
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations... 
Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit... 
Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de... 
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Salarié menacé de mort : obligations de l'employeur
Assurance chômage des intermittents du spectacle : dépôt au Sénat
Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN
Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur
Guichet unique pour le spectacle vivant
Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat
Droit fiscal
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L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers... 
L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger. 
La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Encourager les dons et adhésions aux associations : rejet au Sénat
Finances et économie
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Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par... 
Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie... 
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet... 
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie...
Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption au Sénat
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?
La portée du cautionnement d'époux communs en biens