L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a soumis le 23 novembre dernier le premier ensemble de projets de normes européennes de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
PLF pour 2023 : adoption au Sénat
Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en première lecture par les ...
Remarque sexiste n'est pas harcèlement
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement ...
Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du ...
Les 33e assises de la CNCC auront lieu les 8 et 9 décembre
Les 33e assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) auront lieu à Rennes du 8 au 9 décembre ...
Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie ...
Uber va être contrôlé
Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un ...
Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"
La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de ...
Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale
Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins ...
Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...
Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...
Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
Vie de la profession
Plus d'articles Les 33e assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) auront lieu à Rennes du 8 au 9 décembre 2022. 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) est à la recherche de membres volontaires pour un mandat de trois ans. 
Gaylen R. Hansen a été reconduit dans ses fonctions de président du groupe consultatif de l'International Ethics Standards Board for Accountants... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a choisi Olivia Kirtley et Edward Olowo-Okere comme lauréats 2022 du Global Leadership Award de... 
Ancien président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Jean Bouquot a été élu vice-président de l'International Federation... 
Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables (ANC), a été nommé à la présidence du Sustainability Reporting Board de...
Les 33e assises de la CNCC auront lieu les 8 et 9 décembre
L'IPSASB lance un appel à candidatures
L'IESBA reconduit le président de son groupe consultatif
L'IFAC remet son Global Leadership Award
Jean Bouquot élu vice-président de l'IFAC
Patrick de Cambourg nommé au Sustainability Reporting Board de l'EFRAG
Exercice de la profession
Plus d'articles L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a soumis le 23 novembre dernier le premier ensemble de projets de normes européennes de... 
Engage sa responsabilité civile à l’égard du dirigeant l’expert-comptable qui omet de l'alerter sur la nécessité de faire approuver sa rémunération... L'International Accounting Standards Board (IASB) organisera son Forum de recherche 2023 à Paris les 2 et 3 novembre 2023. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié un nouveau rapport qui donne un aperçu de l'information sur le climat. Le rapport révèle... La Fondation IFRS et le Carbon Disclosure Project (CDP) ont annoncé, à l'occasion de la COP27, que ce dernier intégrera la norme IFRS S2 sur les... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) s'est réuni le 3 novembre 2022 pour examiner les propositions visant à renforcer...
L'EFRAG soumet son premier projet de normes ESRS à la Commission européenne
Manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte
La Fondation IFRS annonce le Forum de recherche 2023 de l'IASB
L'IFAC souligne le manque de comparabilité des rapports des entreprises sur le climat
COP27 : le CDP va intégrer les normes ISSB sur les divulgations liées au climat
L'ISSB fait progresser les discussions sur l'interopérabilité
Comptabilité
Plus d'articles 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a voté en faveur du maintien de l'approche de la dépréciation seule pour la comptabilisation du... L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié de nouvelles lignes directrices pour aider les utilisateurs à comprendre... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié un nouvel exposé-sondage proposant des orientations supplémentaires sur... L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a confirmé à l'unanimité que les entreprises seront tenues d'utiliser l'analyse de scénarios... 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a ouvert une consultation publique sur les modifications proposées à la norme ISA 500... 
L'Autorité des normes comptables a publié le règlement n° 2022-05 du 7 octobre 2022.
L'IASB maintient l'approche de dépréciation seule pour la comptabilisation du goodwill
L'IAASB publie des lignes directrices concernant la norme IAS 1
L'IPSASB publie un exposé-sondage sur les reportings de durabilité
L'ISSB confirme l'obligation d'utiliser l'analyse de scénarios liés au climat
L'IAASB ouvre une consultation publique sur la norme ISA 500
L'ANC publie un nouveau règlement
Vie de l'entreprise
Plus d'articles La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de... En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la... La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en... 
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de... 
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus... 
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la...
Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
Relevé de forclusion du créancier omis
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
Affaires
Plus d'articles Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou... 
La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la... 
La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires. 
Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la... 
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.
Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable
Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat
UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
Droit social
Plus d'articles Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel. Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre... Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins... 
Après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et le rejet d'une nouvelle motion de censure, le projet de loi de financement... 
La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré...
Remarque sexiste n'est pas harcèlement
Uber va être contrôlé
Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale
PLFSS pour 2023 : adoption définitive à l'AN
Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?
Droit fiscal
Plus d'articles Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en première lecture par les sénateurs. 
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel. 
L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations... 
La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux...
PLF pour 2023 : adoption au Sénat
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : publication au JO
Modification du statut de l'entrepreneur individuel
100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
CJUE : régime fiscal des sociétés intégrées au Luxembourg
Finances et économie
Plus d'articles La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de garantie. Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la... 
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des majeurs de... 
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le... 
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier. 
Publication au JORF d'une ordonnance relatives aux contrôles et aux sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques...
Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"
Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
Assurance-vie : modification du bénéficiaire par un majeur protégé
CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés
Outre-mer : refonte de la partie réglementaire du code monétaire et financier