Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année 2020 sur le dispositif de lutte contre le blanchiment ...
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Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à ...
Crédit d'impôt "création audiovisuelle et cinématographique"
Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et ...
La CNCC publie son rapport annuel d'activité 2020
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son rapport annuel d’activité pour l’année ...
Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est ...
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
L'EFRAG répond à l'exposé-sondage de l'IASB sur l'échangeabilité des monnaies
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a répondu à l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB) ...
CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être ...
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...
Vie de la profession
Plus d'articles Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année 2020 sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des... La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2020. 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont établi un nouveau groupe d’experts, qui aura pour but de guider les travaux de la Fondation sur les... 
La présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), Sonia Arrouas, et le président de la Compagnie nationale des... 
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année 2020. 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire dédié à la doctrine déontologique en pratique.
Le H3C publie son rapport sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La CNCC publie son rapport annuel d'activité 2020
La Fondation IFRS forme un nouveau groupe d'experts sur le développement durable
La CNCC et la Conférence générale des juges consulaires signent un partenariat
Le H3C publie son rapport annuel 2020
La CRCC de Paris organise un webinaire sur la doctrine déontologique
Exercice de la profession
Plus d'articles 
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les... 
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 7 juin 2021, deux nouveaux règlements ainsi qu’une mise à jour des recommandations et... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a salué le rapport publié par le Forum économique mondial concernant la lutte contre la criminalité financière,... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, pour consultation publique, une proposition de cadre global pour les sociétés préparant... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. 
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) effectuera des tests sur le terrain de certaines propositions de l’International Accounting...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
ANC : deux nouveaux règlements et une mise à jour des recommandations
L'IFAC poursuit sa lutte contre la criminalité financière
L'IASB consulte sur un nouveau cadre pour le management commentary
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
L'EFRAG veut tester les propositions de l'IASB sur l'IFRS 13 et l'IAS 19
Comptabilité
Plus d'articles L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a répondu à l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB) concernant... 
L’IFRIC Update est un résumé des décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) lors de ses réunions publiques. L'IFRIC Update... 
Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... 
Accountancy Europe (ACE) a répondu à l’International Ethics Standards Board (IESBA) concernant le projet de révision des définitions des entités... 
L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 7 mai 2021, le règlement n° 2021-01. Celui-ci est relatif aux comptes annuels des coopératives... 
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par...
L'EFRAG répond à l'exposé-sondage de l'IASB sur l'échangeabilité des monnaies
L'IFRIC Update d’avril 2021 est en ligne
Covid-19 : fonds de solidarité pour mai 2021
ACE répond à l'IESBA sur la définition des entités d'intérêt public
L'ANC publie un règlement relatif aux coopératives agricoles
Covid-19 : refonte de l'aide complémentaire au fonds de solidarité
Vie de l'entreprise
Plus d'articles Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs... La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être poursuivi pour... 
Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de... 
En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la convocation du... 
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les... 
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Tierce opposition de l'investisseur contre la décision infirmant la résolution du plan
Polynésie française : convocation du dirigeant lors d'une action en comblement de passif
Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers
Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?
Affaires
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Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à... 
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la... 
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a... 
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que...
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Commande publique : obligations des opérateurs économiques
Location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
Droit social
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Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. 
Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au... 
La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au... Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour certains salariés. 
Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes de...
Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
Report de certaines visites médicales
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi
Assurance chômage : décret
Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical
Droit fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de... Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique,... L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). 
Le budget rectificatif pour 2021 a été adopté par les députés en première lecture. 
La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux... 
L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération
Crédit d'impôt "création audiovisuelle et cinématographique"
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations
PLFR pour 2021 : adoption à l'AN
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi
Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger
Finances et économie
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Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les... 
Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de... 
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds... 
Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en provenance de...
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
Services de financement participatif : ordonnance
UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement
Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN