L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le ...
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Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer ...
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère ...
Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si ...
Résiliation des contrats par voie électronique
Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à ...
CNCC : prochaine réunion technique du forum EIP en juin
Le département des entités d'intérêt public (EIP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) tiendra sa prochaine réunion ...
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première ...
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la ...
Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu
La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de ...
La Fondation IFRS publie du matériel pédagogique sur la norme pour les PME
La Fondation IFRS a publié le 17 mai dernier du matériel pédagogique portant sur la norme comptable IFRS pour les ...
Vie de la profession
Plus d'articles Le département des entités d'intérêt public (EIP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) tiendra sa prochaine réunion... 
Publication au JO de deux arrêtés portant homologation de conventions de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel appel à projets pour cette année 2023. 
La Fondation IFRS a fait appel à toutes ses parties prenantes à répondre à un sondage portant sur le site ifrs.org. 
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié une étude académique intitulée "The production and consumption of information on... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) cherche à obtenir des commentaires sur les priorités qu'il devrait se fixer pour les deux...
CNCC : prochaine réunion technique du forum EIP en juin
Conventions de délégation par le H3C à la CNCC
L'ANC lance un appel à projets pour encourager la recherche
La Fondation IFRS lance une consultation à propos de son site internet
L’EFRAG publie une étude sur les actifs incorporels
L'ISSB sollicite des commentaires sur ses priorités pour les deux prochaines années
Exercice de la profession
Plus d'articles La Fondation IFRS a publié le 17 mai dernier du matériel pédagogique portant sur la norme comptable IFRS pour les PME. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié un document qui a pour but d'aider les organisations comptables professionnelles à jouer... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) souhaite obtenir des commentaires sur la méthodologie qu'il propose pour améliorer... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié des directives portant sur le reporting des informations relatives aux... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a publié une foire aux questions sur son site internet. L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié le projet préparatoire de sa lettre d'avis relative à l'approbation pour utilisation...
La Fondation IFRS publie du matériel pédagogique sur la norme pour les PME
L'IFAC publie un nouveau document sur la lutte contre la corruption
L'ISSB lance une consultation sur l’application internationale des normes SASB
L'IPSASB publie des directives sur le reporting durable
La CRCC de Paris publie une foire aux questions
L'EFRAG demande des commentaires sur les amendements à la norme IAS 12
Comptabilité
Plus d'articles L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat". L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement portant sur les comptes annuels des personnes morales. 
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié des propositions de révision de sa norme sur la continuité d'exploitation,... 
Le personnel de l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une base de données des définitions des entités d'intérêt... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) tiendra une réunion le mercredi 3 mai 2023 pour discuter d'un nouveau projet visant à aider les...
L'IASB modifie les exigences en matière de comptabilité fiscale
L'ANC publie son règlement n° 2023-01
Exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable
L'IAASB ouvre une consultation publique sur la norme ISA 570
L'IESBA publie une base de données des définitions des EIP
Réunion supplémentaire de l'IASB sur la norme comptable pour les PME
Vie de l'entreprise
Plus d'articles Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle... 
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la... 
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre... Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit... 
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements... 
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé...
Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante
Affaires
Plus d'articles Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une... Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article... La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des... La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa... 
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Résiliation des contrats par voie électronique
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
Droit social
Plus d'articles Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. 
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration,... 
Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour...
Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : dépôt à l'AN
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : dépôt à l'AN
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations
Droit fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à... 
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de... 
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons. 
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif. 
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise...
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
Création d'une contribution temporaire de solidarité
Suppression du régime des minibons
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
JEI : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l'âge de l'entreprise
Finances et économie
Plus d'articles Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du... Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et... 
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... 
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque... 
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations...
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
Construction de maison individuelle : faute de la banque
QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2
CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE