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L'IASB propose des obligations d'information réduites pour les filiales
L'International Accounting Standards Board (IASB) a proposé le 26 juillet 2021 une nouvelle norme IFRS qui permettrait à certaines filiales ...
Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de ...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ...
Le cartel des lunettes sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion ...
IFRS 17 : l'IASB propose une modification mineure
L'International Accounting Standards Board (IASB) a proposé le 28 juillet 2021 une modification de portée limitée aux exigences de transition de ...
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Publication au JO d’un décret prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en ...
Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire ...
Vie de la profession
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Onze associations européennes représentant des petites et moyennes entreprises (PME), la profession comptable, des institutions financières et de... 
Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont publié un communiqué à l'issue de leur réunion à Venise, en Italie,... 
Dans le cadre de la convergence internationale des rapports de durabilité, la Task Force de l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)... La World Standard-setters (WSS) Conference, organisée par la Fondation IFRS, aura lieu les 27 et 28 septembre prochains. La conférence sera, cette... 
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a signé un partenariat avec la filière Bachelor Universitaire de Technologie (BUT)...
Onze associations européennes appellent au dialogue sur la santé financière des PME
La Fondation IFRS répond aux ministres des finances réunis au G20
La GRI et l'EFRAG signent une déclaration de coopération
La World Standard-setters Conference aura lieu en septembre 2021
Le CSOEC signe un partenariat avec la filière BUT GEA
Exercice de la profession
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L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié le 19 juillet dernier un nouveau document, au sein de sa rubrique Point of View(POV),... 
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) sollicite des commentaires concernant son projet de lettre d’avis d’approbation relatif aux... 
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) lance un appel à consultation concernant son Discussion Paper relatif à la comptabilisation des... 
L’Autorité des normes comptables (ANC) a mis à jour ses recommandations et observations concernant les comptes et situations établis à compter du...
L'IFAC répond à la proposition d'amendements à la constitution de la Fondation IFRS
Accountancy Europe, l'EFRAG et l'IASB organisent un webinaire conjoint en septembre
L'IFAC publie un document sur la transparence et la responsabilité dans le secteur public
L'EFRAG sollicite des commentaires concernant les amendements à l’IAS 12
L'EFRAG consulte sur la comptabilisation des crypto-actifs
ANC : publication d’un nouveau règlement et mise à jour des recommandations
Comptabilité
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Identification de l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de caisse et de responsabilité et détermination son montant. 
Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise... 
Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er... 
Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui...
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Indemnité de caisse et de responsabilité : qui est concerné ?
Covid-19 : aide aux entreprises multi-activités
Aide "reprise" : ajout des commerces en location-gérance
Covid-19 : nouvelle aide "coûts fixes"
Vie de l'entreprise
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Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du... 
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en... 
L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. 
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y... 
Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en liquidation...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Virement bancaire par le débiteur exécutés après sa mise en liquidation judiciaire
Affaires
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Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse
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Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : dépôt à l'AN
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat
Renforcer la prévention en santé au travail : adoption à l'AN
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Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté en lecture définitive par les députés. 
L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse.
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ZDP : prorogation des exonérations fiscales
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption définitive à l'AN
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Finances et économie
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Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de... 
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure... 
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