La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a tenu à rappeler aux commissaires aux comptes qu’ils devaient effectuer leur ...
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Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique
Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, ...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
Covid-19 : quid des CSP dans l'événementiel ?
Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
Recodification du code de commerce
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de ...
Thierry Vught nommé Président par intérim du H3C
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2021, Thierry Vught a été nommé président par intérim du Haut Conseil du ...
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ...
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du ...
Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture
Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son ...
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide ...
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a tenu à rappeler aux commissaires aux comptes qu’ils devaient effectuer leur déclaration de formation... Par décret du Président de la République en date du 20 février 2021, Thierry Vught a été nommé président par intérim du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 
Accountancy Europe (ACE) a publié un document relatif aux principaux risques d’insolvabilité auxquels les petites et moyennes entreprises (PME) sont... 
Le Monitoring Group (MG), l’International Federation of Accountants (IFAC) et le Public Interest Oversight Board (PIOB) ont créé un comité de... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, le 11 février prochain, un webinaire sur le thème : "Prévention des... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, à l’initiative de sa Commission Assurance, une note portant sur l’arrêté des...
CNCC : les commissaires aux comptes doivent faire leur déclaration de formation
Thierry Vught nommé Président par intérim du H3C
ACE publie un document sur les risques d'insolvabilité des PME
Création d'un comité intérimaire de nomination pour choisir le prochain président de l'IESBA
La CRCC de Paris organise un webinaire sur la prévention des difficultés des entreprises
La CNCC publie une note sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance
Exercice de la profession
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L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, sur son site internet, son édition du mois de janvier 2021 de ses EFRAG Update.... 
L'IFRS Foundation lance un appel à propositions de recherche sur trois normes IFRS. Ces recherches permettront à l'International Accounting... 
Accountancy Europe (ACE) a publié un document contenant des recommandations dans le but de "renforcer l’écosystème de l’information financière". Ces... 
L’Autorité des normes comptables a publié sur son site internet le 15 février 2021 sa réponse aux projets de décision de l’Interpretation Committee... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié pour consultation une proposition visant à prolonger d'un an la période d'application de... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 mars 2020 à la convention collective nationale des cabinets...
L'EFRAG publie son EFRAG Update de janvier 2021
La Fondation IFRS lance une consultation sur plusieurs normes IFRS
ACE publie des recommandations afin de renforcer l'écosystème de l’information financière
L'ANC commente deux projets de décisions de l'IFRS-IC
Covid-19 : l'IASB veut prolonger l’application de l'amendement à l'IFRS 16
CCN d'EC et de CAC : publication de l'accord du 6 mars 2020
Comptabilité
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Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,... 
Un décret apporte de nouvelles modification au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences... 
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la...
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
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Vie de l'entreprise
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Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour... 
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif. 
Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du... 
Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture
Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021
Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire
Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant
Procédure collective du vendeur : voies de recours
Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français...
Covid-19 : quid des CSP dans l'événementiel ?
Recodification du code de commerce
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN
Droit social
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Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs. 
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés... 
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par les députés.
Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
Aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des moins de 26 ans
Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN
Renforcer la prévention en santé au travail : adoption à l'AN
Droit fiscal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue d'alimenter un fonds de... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et... 
Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas un an... 
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance... 
L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence...
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
Déclaration des placements financiers hors de France
Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable
Finances et économie
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La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve... 
Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... 
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été... Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
Siège de l'AEMF : publication de l'accord
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat