La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y ...
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Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de ...
Marché de l'assurance emprunteur : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et ...
L'expert-comptable lanceur d'alerte licencié
Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne ...
TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou ...
Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de ...
L'EFRAG répond à l'IASB sur les passifs non courants assortis de clauses restrictives
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié son projet de réponse à l'exposé-sondage de l'International Accounting Standards ...
Chute d'une porte sur la salariée : pas de faute inexcusable de l'employeur
Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et ...
Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)
L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés ...
Limite au report de la date de cessation des paiements
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...
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Les administrateurs de la Fondation IFRS ont commencé à rechercher jusqu'à 11 membres pour l'International Sustainability Standards Board (ISSB). 
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) organise, le 13 janvier prochain, une journée d'actualité comptable en vue de... 
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) organise, le 24 janvier 2022, un webinaire sur le guichet électronique des formalités des... 
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire, en janvier 2022, ayant pour thème : "Sécurisez vos...
Appel à candidatures pour rejoindre le CMAC
La Fondation IFRS recrute des membres pour l'ISSB
Organisation d'une journée sur l'arrêté des comptes 2021
Le CSOEC organise un webinaire sur le guichet électronique des formalités des entreprises
Chiara Del Prete nommée présidente de l'IFASS
La CRCC de Paris organise un webinaire sur le développement de ses missions de CAC
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L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié son projet de lettre de réponse à l'exposé-sondage de l'International Accounting... 
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L'association internationale d'avocats spécialisée dans les affaires environnementales et climatiques ClientEarth a adressé une mise en garde aux... L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a approuvé un nouveau plan de travail lors de sa réunion de décembre 2021. 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 3 décembre à l'accord du 6 mars 2020 à la convention collective nationale des cabinets...
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L'EFRAG publie son projet de réponse sur les ententes de financement de fournisseurs
L'ANC répond à l'IASB sur les exigences en matière d'informations à fournir
Changement climatique : l'association ClientEarth met en demeure les Big Four
L'IAASB approuve son nouveau plan de travail pour 2022 - 2023
CCN des cabinets d'EC et de CAC : extension envisagée
Comptabilité
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L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié des modifications de conformité à certaines de ses normes résultant des... 
La Fondation IFRS a publié l'édition de décembre 2021 de ses SME Update, qui résument les nouvelles et informations concernant les normes IFRS à... 
Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des... 
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.
L'EFRAG répond à l'IASB sur les passifs non courants assortis de clauses restrictives
L'IAASB publie des modifications de conformité à ses normes
Fondation IFRS : publication des SME Update de décembre 2021
Covid-19 : création d'une aide "renfort"
Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif des aides ad hoc
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La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du... 
L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est... 
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la...
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Demande incidente formée par un salarié contre le liquidateur : compétence de juridiction
De la conscience de la cessation des paiements
Contestation de créance : charge de la preuve
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En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est... 
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la... 
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de... 
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en... 
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir...
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Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
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Fixation des modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable pour 2022 aux revenus des conjoints des bénéficiaires de... 
Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle même en l’absence de fait de harcèlement, lorsqu'il est établi que la... 
L’employeur qui n’amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors même...
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AAH : abattement forfaitaire applicable aux revenus des conjoints
Dépression réactionnelle reconnue malgré l'absence de harcèlement
Prise d'acte justifiée : les objectifs de la rémunération variable doivent être réalisables
Droit fiscal
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La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de... 
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du...
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TFPNB : suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
Finances et économie
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En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur... 
Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance. 
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en...
Marché de l'assurance emprunteur : adoption au Sénat
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Vocabulaire de l'économie et de la finance
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
Démarchage téléphonique en assurance