Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de ...
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Urssaf : droit à la régularisation du trop-versé
La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de ...
Accident du travail : le refus du contrôle médical exclut les indemnités journalières
L'assuré en arrêt pour accident du travail qui refuse de se soumettre au contrôle médical ne peut obtenir un contrôle de proportionnalité de la ...
Allocations familiales pour les parents étrangers autorisés à travailler en France
Le droit européen exige que, lorsqu’un parent extra-européen réside et travaille légalement en France, et qu’il a vu sa situation personnelle ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : publication au JO
La loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a ...
Congé supplémentaire de naissance
Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de ...
Versement mobilité : à qui incombe la restitution des sommes indûment versées ?
La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, ...