La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un contrat de droit privé. Le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Un homme a été engagé en CDD en qualité de responsable technique d'une régie municipale des pompes funèbres pour remplacer un salarié absent. Un CDI a ensuite été conclu pour un poste d'assistant (...)Cet article est réservé aux abonnés