Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en ...
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Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le ...
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ...
Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans ...
Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse ...
Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au ...