La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour ...
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Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une ...
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un ...
Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au ...
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au ...
Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat
La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de ...
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne ...