L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la ...
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Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale ...
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et ...
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values ...
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des ...
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au ...
Réforme du régime des actions gratuites
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions ...
