Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre ...
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L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du ...
TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, ...
Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de ...
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise ...
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de ...