L'administration fiscale publie un rescrit rappelant les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée ...
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Echange d'informations entre Etats membres : éléments d'identification du bénéficiaire de redevances
L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de ...
QPC : exonération d'IR de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de ...
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne après ...
Opérations de fusion/scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association loi 1901 soumise à l'IS
Le régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission s’applique entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association ...
