L'International Sustainability Standards Board (ISSB) de la Fondation IFRS a présenté les étapes nécessaires à l'établissement d'un ...
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Performance énergétique des logements anciens : aménagements de l'éco-PTZ
L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro ...
TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union ...
Manquement de la banque à son obligation de transparence
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la ...
Requalification d'une garantie autonome en cautionnement
Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, ...
Une clause de non-concurrence peut-elle s'appliquer au cours de la relation de travail ?
Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de ...
Limitation des cas de recours pour obtenir la nullité d'un marché de la commande publique
La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence ...
UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF
Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés ...
L'IPSASB lance une consultation sur la comptabilisation des ressources naturelles
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié un document de consultation examinant les questions relatives à la ...
Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit ...
OGA et viseurs fiscaux : simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale
L'administration fiscale revient sur la simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et ...
Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître ...
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La CRCC de Paris organise un webinaire sur les financements en temps de crise
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Le CNOEC et l'Ordre national des infirmiers signent un partenariat
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a lancé une consultation mondiale sur l'élaboration d'un cadre de reporting... 
L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié un rapport résumant ses réalisations et son travail accompli sur les années...
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L'IESBA consulte ses parties prenantes sur deux exposés-sondages
L'IPSASB ajoute quatre projets à son programme de travail 2022
L'IESBA publie une comparaison entre le Code international de déontologie et les règles de la SEC
L'IPSASB lance une consultation mondiale sur le reporting durable dans le secteur public
L'IESBA publie un rapport sur son travail réalisé en 2020-2021
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L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié une nouvelle fiche d’information ayant pour but de clarifier et de mettre à... L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié une nouvelle norme internationale intitulée IPSAS 44 “Actifs non courants détenus... 
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
L'ANC publie une recommandation relative au secteur bancaire
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Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la... 
Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement...
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
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Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est pas de...
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