Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une ...
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Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration ...
L'IFAC plaide en faveur d’une convergence des normes mondiales de durabilité
L’International Federation of Accountants (IFAC) réitère son soutien en faveur de l’établissement de normes mondiales de durabilité. A cet ...
Expérimentation du compte financier unique
Mise en cohérence de l'arrêté fixant la liste des expérimentateurs du compte financier unique avec les dispositions de l'article 242 de la loi de ...
Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour ...
Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement ...
UE : titrisation et Covid-19
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture ...
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son ...
Covid-19 : l'IASB prolonge l'aide concernant la comptabilisation des concessions locatives
L'International Accounting Standards Board (IASB) a prolongé d'un an la période d'application de l’amendement à l'IFRS 16 Contrats de location. ...
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a lancé, le 16 mars 2021, son application mobile intitulée AUDIT&Cie. Destinée aux commissaires aux... 
La semaine dernière, l'International Federation of Accountants (IFAC) a réuni plus de 150 chefs d'entreprise et hauts dirigeants d'organisations... 
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Des élus locaux soutiennent les 50 mesures du CSOEC pour relancer l'économie
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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a adopté le 18 mars dernier son plan d’orientation à trois ans 2021 – 2023. Son programme de...
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L'IESBA lance la première phase de l’examen de sa norme sur les associations longues
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Comptabilité
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Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui... 
Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise... 
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
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Covid-19 : aide "coûts fixes"
Covid-19 : aide complémentaire au fonds de solidarité
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
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La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare... 
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Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
DNI publiée après le jugement d'ouverture
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
Demande de fixation du montant de la créance
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Affaires
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Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. 
La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme... 
En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable jusqu’à... 
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Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales
Contrat de prêt : durée du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
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Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat
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