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TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime ...
IFAC : nouvelle étude sur la divulgation et l'assurance durables dans 20 pays hors G20
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié une nouvelle étude sur la divulgation et l'assurance en matière de développement ...
Le linge basque conserve son IG
La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge ...
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des ...
Négociations commerciales dans la grande distribution : dépôt à l'AN
Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale avance la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 ...
Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord
Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de ...
Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour ...
TUE : géoblocage illicite de clés d'activation de jeux en ligne
En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux ...
Nouvelles nominations au conseil d'administration de l'IPSASB
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a procédé à de nouvelles nominations à son conseil d'administration et a ...
Vie de la profession
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a célébré ses 20 ans en présence d'Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice. L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a procédé à de nouvelles nominations à son conseil d'administration et a prolongé... 
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié, sur son site internet, pour la deuxième année consécutive, une étude dédiée aux... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié les résultats de l'enquête Public Trust in Tax, qui a interrogé 7 700 membres du public à... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) renouvelle sa campagne de communication nationale à l'occasion de la rentrée. 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a ouvert les inscriptions à ses 34e Assises nationales, qui se tiendront les 7 et 8...
Le H3C souffle ses 20 bougies
Nouvelles nominations au conseil d'administration de l'IPSASB
Le H3C publie la synthèse du programme de contrôle 2022
IFAC : les comptables ont un rôle majeur dans la lutte contre la corruption
La CNCC relance sa campagne nationale de communication
Les inscriptions aux assises de la CNCC sont ouvertes
Exercice de la profession
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L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a salué la Task Force on Nature-related Financial Disclosures (TNFD) pour la publication de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a décidé d'étudier des actions ciblées pour améliorer la présentation des incertitudes liées au... L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié une nouvelle étude sur la divulgation et l'assurance en matière de développement durable... 
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la... 
Les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le...
Publication de 16 normes d'exercice professionnel révisées
L'ISSB félicite le TNFD pour ses recommandations finalisées
L'IASB étudie les moyens d'améliorer l'information sur les incertitudes liées au climat
IFAC : nouvelle étude sur la divulgation et l'assurance durables dans 20 pays hors G20
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
Prestations comptables impayées : précisions de la Cour de cassation
Comptabilité
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Publication au JOUE d'un règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des propositions d'amendements de portée limitée aux normes comptables IFRS dans le cadre de la... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié la version en cours d'homologation du règlement n° 2023-03. 
L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié, début août, sa proposition d’International Standard on Sustainability... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 15 août dernier des amendements à l'IAS 21 "Effets des variations des cours des... L'International Accounting Standards Board (IASB) a achevé le 26 juillet dernier son processus décisionnel sur deux projets de nouvelles normes...
Adoption de certaines normes comptables internationales
L'IASB propose des améliorations aux normes comptables IFRS
ANC : publication du règlement n° 2023-03
L'IAASB lance une consultation sur un nouveau projet de norme d'assurance : ISSA 5000
L'IASB définit des dispositions comptables pour les cas où une monnaie n'est pas échangeable
L'IASB achève les travaux techniques sur deux nouvelles normes IFRS
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Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la... 
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire... 
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens loués, la... 
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple,... 
On peut contester devant le juge la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’administration n’a pas correctement...
Objet et finalité de l'appel
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir
UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA
PSE : délimitation du périmètre du groupe et office du juge
Affaires
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Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée nationale. 
En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions... La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque". Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale avance la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 janvier... En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo... 
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun...
Interdire la réduflation : dépôt à l'AN
Prescription des pratiques anticoncurrentielles : précisions sur l'application des nouvelles règles
Le linge basque conserve son IG
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Bail rural : de la solidarité entre locataires
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Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation... 
L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie... 
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de recrutement...
Après la transaction, plus de réclamation
CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN
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Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin
Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à... 
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté par les députés en nouvelle lecture... Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime... L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des... Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024. 
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Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
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Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date... 
Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par... 
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Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable
Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante