La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance la deuxième édition de ses Challenges Durabilité – Responsabilité Sociétale, ...
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Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
Code de l'artisanat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
Exception de courte citation de paroles de chansons
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la ...
Revirement : vente malgré la rétractation du promettant
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
CRCC de Paris : le replay du "Focus sur l'actualité" est disponible
Le 16 mars dernier, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a organisé son évènement annuel sur l'actualité de la ...
Stagiaire : protection contre le harcèlement moral
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les ...
Vie de la profession
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L'International Federation of Accountants (IFAC), l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et Accountancy Europe organisent une... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a lancé un appel à candidatures pour la fonction de président de son Technical Expert Group... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont lancé un appel à candidatures pour le SME Implementation Group (SMEIG). 
Le service contrôle d’activité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance un appel à candidatures pour la mise en œuvre du...
La CNCC lance la 2e édition des Challenges Durabilité – Responsabilité sociale
CRCC de Paris : le replay du "Focus sur l'actualité" est disponible
L'IPSASB, l'IFAC et Accountancy Europe organisent une conférence sur les reportings durables du secteur public
L'EFRAG lance un appel à candidatures pour son TEG sur l'information financière
Fondation IFRS : le SME Implementation Group recrute
La CNCC lance un appel à candidatures pour devenir contrôleur d'activité
Exercice de la profession
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Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 14 février 2023, une... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son projet visant à améliorer son approche de l'élaboration et de la rédaction des... 
Le jeudi 2 mars 2023, le président des administrateurs de la Fondation IFRS, Erkki Liikanen, le président de l'International Sustainability...
L'IASB lance un projet visant à prendre en compte les risques liés au climat dans les états financiers
Le COLB et le H3C publient le rapport sur l'analyse nationale des risques 2023
L'IASB conclut son projet sur l'approche améliorée
Les dirigeants de la Fondation IFRS ont rencontré le Premier ministre japonais
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L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une foire aux questions (FAQ) sur les révisions apportées aux définitions... L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié des révisions du Code international de déontologie des experts-comptables... 
Le groupe de consultation sur la technologie de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un document d'appui pour... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements...
L'IASB propose des amendements aux exigences de classification et d'évaluation des instruments financiers
L'IESBA publie une FAQ sur les changements relatifs aux entités cotées et d'intérêt public
L'IESBA clarifie les exigences d'indépendance pour les audits de groupe
L'IAASB publie une nouvelle FAQ sur la technologie
L'ANC publie un avis sur la classification des engagements d'assurance
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Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un... Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du... 
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... 
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de... 
Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Déclaration de créance née d'un billet à ordre
Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
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La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les députés en... 
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La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui... 
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un... 
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption à l'AN
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L'agence commerciale hors frontières
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Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son... Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où... Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés. 
Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute grave. 
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont...
Amiante : responsabilité solidaire de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice
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La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
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Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se... 
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La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Information de la caution sur la défaillance du débiteur