L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à ...
Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les ...
Vie de la profession
Exercice de la profession
Comptabilité
Vie de l'entreprise
Affaires
Plus d'articles
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Surendettement et mauvaise foi
Encadrement du démarchage téléphonique : adoption au Sénat après CMP
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Droit social
Plus d'articles
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.
Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN
Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l'AN
Droit fiscal
Plus d'articles
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par les députés.
L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans le...
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été rejeté par les sénateurs en première lecture.
L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu.
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de...
3ème loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l'AN en 1ère lecture
Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : rejet par le Sénat
Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
Finances et économie
Plus d'articles
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été adopté par les...
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au...
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : adoption au Sénat
