Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels ...
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PLFR pour 2021 : adoption à l'AN
Le budget rectificatif pour 2021 a été adopté par les députés en première ...
Commande publique : obligations des opérateurs économiques
Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à ...
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi
La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes ...
Location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...
Tierce opposition de l'investisseur contre la décision infirmant la résolution du plan
Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de ...
Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger
L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors ...
Polynésie française : convocation du dirigeant lors d'une action en comblement de passif
En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la ...
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...
Vie de la profession
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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année 2020 sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2020. 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont établi un nouveau groupe d’experts, qui aura pour but de guider les travaux de la Fondation sur les... 
La présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), Sonia Arrouas, et le président de la Compagnie nationale des... 
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année 2020. 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire dédié à la doctrine déontologique en pratique.
Le H3C publie son rapport sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La CNCC publie son rapport annuel d'activité 2020
La Fondation IFRS forme un nouveau groupe d'experts sur le développement durable
La CNCC et la Conférence générale des juges consulaires signent un partenariat
Le H3C publie son rapport annuel 2020
La CRCC de Paris organise un webinaire sur la doctrine déontologique
Exercice de la profession
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L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 7 juin 2021, deux nouveaux règlements ainsi qu’une mise à jour des recommandations et... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a salué le rapport publié par le Forum économique mondial concernant la lutte contre la criminalité financière,... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, pour consultation publique, une proposition de cadre global pour les sociétés préparant... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. 
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) effectuera des tests sur le terrain de certaines propositions de l’International Accounting...
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ANC : deux nouveaux règlements et une mise à jour des recommandations
L'IFAC poursuit sa lutte contre la criminalité financière
L'IASB consulte sur un nouveau cadre pour le management commentary
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
L'EFRAG veut tester les propositions de l'IASB sur l'IFRS 13 et l'IAS 19
Comptabilité
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L’IFRIC Update est un résumé des décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) lors de ses réunions publiques. L'IFRIC Update... 
Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... 
Accountancy Europe (ACE) a répondu à l’International Ethics Standards Board (IESBA) concernant le projet de révision des définitions des entités... 
L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 7 mai 2021, le règlement n° 2021-01. Celui-ci est relatif aux comptes annuels des coopératives... 
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par...
L'EFRAG répond à l'exposé-sondage de l'IASB sur l'échangeabilité des monnaies
L'IFRIC Update d’avril 2021 est en ligne
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Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les... 
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
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Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers
Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?
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Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un... Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à... Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la... Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a... En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que...
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Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
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Assurance chômage : décret
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds... 
Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en provenance de...
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
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