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CJUE : validation de la marque "MESSI" pour des articles de sport
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel ...
Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la ...
Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur
La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la ...
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal ...
Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...
L’AMF formule des propositions pour la finance durable
Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et en vue de la définition d’une stratégie finance durable revisitée d’ici fin 2020, la Commission ...
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...
Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...
CJUE : Roumanie et Irlande condamnées pour non transposition de la directive LBFT
La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la ...
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
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Publication au JO d'un arrêté portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'Ordre des experts-comptables.
La Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation) a publié le 30 juin 2020 son rapport annuel et ses états financiers...
Publication au JO d'un décret relatif à la compétence de l'Ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le 3 juillet 2020, la CNCC a publié une foire aux questions (FAQ) afin d’informer les commissaires aux comptes des organismes d’assurance sur les...
Délimitation des circonscriptions territoriales de l'OEC
La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2019
Compétence de l'Ordre des experts-comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Covid-19 : la CNCC publie une FAQ pour le secteur des assurances
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L'IAASB invite les parties prenantes intéressées à répondre à une enquête en ligne afin de partager leur expérience et de fournir un retour...
L’EFRAG a publié un Discussion Paper pour recueillir les points de vue des parties prenantes sur la comptabilisation des crypto-actifs (passifs) du...
L’APESB et l'IESBA ont publié un document destiné à fournir des conseils aux comptables pour appliquer le cadre conceptuel du code international de...
L'IASB a finalisé sa réponse à la réforme en cours des taux interbancaires offerts (IBOR) et autres taux d'intérêt de référence en publiant un...
L'IFAC a publié le 30 juillet le dernier numéro de sa série éducative "Exploring the IESBA code" volet 8 : réagir en cas de non-respect des lois et...
La CNCC et le CSOEC publient la 6ème édition de la FAQ sur les conséquences du Covid-19
L’IAASB souhaite recueillir des avis sur ses normes d’audit publiées en 2015
L’EFRAG souhaite recueillir des opinions sur la comptabilisation des crypto-actifs
L'APESB et l'IESBA élaborent un guide d'éthique pour les comptables professionnels confrontés à la crise liée au Covid-19
L'IASB répond à la réforme de l'IBOR en modifiant les normes IFRS
L’IFAC publie le dernier numéro de sa série éducative sur le code international d'éthique pour les comptables professionnels
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Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face...
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L’ANC met à jour ses conclusions relatives aux baux commerciaux en France
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