Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto ...
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Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité ...
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur ...
Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été ...
Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser ...
Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de ...
La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation ...
Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se ...
Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un ...