Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, ...
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Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier ...
Renforcer la prévention en santé au travail : adoption à l'AN
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par les députés en nouvelle ...
Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la ...
Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire
Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins ...
CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut ...
Covid-19 : prévention des risques
Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans ...