Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de ...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la ...
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse ...
UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations
Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les ...
Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif
La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de ...
Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en ...
CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...