Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Après la démission de son directeur des ventes pour l'industrie, un employeur soutenait que son ex-salarié exerçait (...)Cet article est réservé aux abonnés