Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas fortuit, le bailleur ne peut donc s’exonérer de l’indemnisation due au locataire à l’occasion de la résiliation du bail commercial consécutive à cette perte.
Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est (...)Cet article est réservé aux abonnés