Même reposant sur des éléments faux, une publicité comparative qui n'est pas susceptible de modifier le comportement du consommateur peut être ...
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Déclaration de créance née d'un billet à ordre
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à ...
Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en ...
Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes ...
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les ...
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de ...
L'IPSASB, l'IFAC et Accountancy Europe organisent une conférence sur les reportings durables du secteur public
L'International Federation of Accountants (IFAC), l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et Accountancy Europe organisent ...
Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du ...
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le ...
L'IESBA publie une FAQ sur les changements relatifs aux entités cotées et d'intérêt public
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une foire aux questions (FAQ) sur les révisions apportées aux définitions ...
Vie de la profession
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Le 16 mars dernier, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a organisé son évènement annuel sur l'actualité de la... L'International Federation of Accountants (IFAC), l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et Accountancy Europe organisent une... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a lancé un appel à candidatures pour la fonction de président de son Technical Expert Group... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont lancé un appel à candidatures pour le SME Implementation Group (SMEIG). 
Le service contrôle d’activité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance un appel à candidatures pour la mise en œuvre du...
La CNCC lance la 2e édition des Challenges Durabilité – Responsabilité sociale
CRCC de Paris : le replay du "Focus sur l'actualité" est disponible
L'IPSASB, l'IFAC et Accountancy Europe organisent une conférence sur les reportings durables du secteur public
L'EFRAG lance un appel à candidatures pour son TEG sur l'information financière
Fondation IFRS : le SME Implementation Group recrute
La CNCC lance un appel à candidatures pour devenir contrôleur d'activité
Exercice de la profession
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son projet visant à améliorer son approche de l'élaboration et de la rédaction des... 
Le jeudi 2 mars 2023, le président des administrateurs de la Fondation IFRS, Erkki Liikanen, le président de l'International Sustainability...
L'IASB lance un projet visant à prendre en compte les risques liés au climat dans les états financiers
Le COLB et le H3C publient le rapport sur l'analyse nationale des risques 2023
L'IASB conclut son projet sur l'approche améliorée
Les dirigeants de la Fondation IFRS ont rencontré le Premier ministre japonais
Comptabilité
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Le groupe de consultation sur la technologie de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un document d'appui pour... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements...
L'IASB propose des amendements aux exigences de classification et d'évaluation des instruments financiers
L'IESBA publie une FAQ sur les changements relatifs aux entités cotées et d'intérêt public
L'IESBA clarifie les exigences d'indépendance pour les audits de groupe
L'IAASB publie une nouvelle FAQ sur la technologie
L'ANC publie un avis sur la classification des engagements d'assurance
Vie de l'entreprise
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Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un... 
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du... La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de... Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
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Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un... 
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption à l'AN
Equilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : publication de la loi
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L'agence commerciale hors frontières
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
Droit social
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Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés. 
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La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
Finances et économie
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Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Information de la caution sur la défaillance du débiteur