Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, ...
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Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de ...
Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses ...
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières ...
ANC : publication du règlement n° 2023-03
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié la version en cours d'homologation du règlement n° ...
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux ...
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août ...
Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique
L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché ...
La CNCC relance sa campagne nationale de communication
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) renouvelle sa campagne de communication nationale à l'occasion de la ...
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la ...
Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement ...
Vie de la profession
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a procédé à de nouvelles nominations à son conseil d'administration et a prolongé... 
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié, sur son site internet, pour la deuxième année consécutive, une étude dédiée aux... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié les résultats de l'enquête Public Trust in Tax, qui a interrogé 7 700 membres du public à... La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) renouvelle sa campagne de communication nationale à l'occasion de la rentrée. 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a ouvert les inscriptions à ses 34e Assises nationales, qui se tiendront les 7 et 8... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organisera ses universités d'été du 5 au 7 septembre 2023.
Nouvelles nominations au conseil d'administration de l'IPSASB
Le H3C publie la synthèse du programme de contrôle 2022
IFAC : les comptables ont un rôle majeur dans la lutte contre la corruption
La CNCC relance sa campagne nationale de communication
Les inscriptions aux assises de la CNCC sont ouvertes
La CRCC de Paris organise ses universités d'été à la rentrée
Exercice de la profession
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La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la... 
Les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le... 
L’International Federation of Accountants (IFAC) a félicité l’International Sustainability Standards Board (ISSB) concernant les choix de mise en... 
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de commissaires... 
L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a approuvé les normes de l'International Sustainability Standards Board (ISSB). 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié une proposition de taxonomie pour les informations à fournir sur le développement...
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
Prestations comptables impayées : précisions de la Cour de cassation
L'IFAC salue la mise en œuvre des normes IFRS S1 et S2
AG : nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un CAC
Les normes de l'ISSB approuvées par l'OICV
L'ISSB consulte concernant une proposition de taxonomie numérique
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des propositions d'amendements de portée limitée aux normes comptables IFRS dans le cadre de la... L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié la version en cours d'homologation du règlement n° 2023-03. 
L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié, début août, sa proposition d’International Standard on Sustainability... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 15 août dernier des amendements à l'IAS 21 "Effets des variations des cours des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a achevé le 26 juillet dernier son processus décisionnel sur deux projets de nouvelles normes...
Adoption de certaines normes comptables internationales
L'IASB propose des améliorations aux normes comptables IFRS
ANC : publication du règlement n° 2023-03
L'IAASB lance une consultation sur un nouveau projet de norme d'assurance : ISSA 5000
L'IASB définit des dispositions comptables pour les cas où une monnaie n'est pas échangeable
L'IASB achève les travaux techniques sur deux nouvelles normes IFRS
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Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens loués, la... 
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple,... 
On peut contester devant le juge la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’administration n’a pas correctement... 
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Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
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Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à...
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Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée... 
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément... Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une... 
L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations trompeuses.
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