L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
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Création d'une contribution temporaire de solidarité
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de ...
Suppression du régime des minibons
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
JEI : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l'âge de l'entreprise
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de ...
Non-taxation des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut ...
TVA : sécurisation des factures électroniques
Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une ...
Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les ...