Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui ...
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Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications
L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent ...
CFE des activités de locations meublées
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations ...
Implantation en ZFU : une infirmière doit y dispenser des soins, pas juste y disposer d'un local
N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc ...
Aide à la presse : des journalistes professionnels sont requis
Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des ...
Octroi de mer : décret
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances ...