Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...
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Le H3C publie son rapport annuel 2020
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année ...
La CRCC de Paris organise un webinaire sur la doctrine déontologique
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire dédié à la doctrine déontologique en ...
TaSCom : élargissement de la réduction de 20 %
Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et ...
Le silence du créancier face à l'avis de contestation
Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le ...
TVA : prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ...
Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants ...
Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : déclaration auprès des douanes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent ...
L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...
Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail ...
PSE, préretraite et discrimination liée au sexe
La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à ...
La CNCC lance son HackAUDIT 2021
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance, pour la troisième année, un concours de prospective intitutilé HackAUDIT. ...
Vie de la profession
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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année 2020 sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2020. 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont établi un nouveau groupe d’experts, qui aura pour but de guider les travaux de la Fondation sur les... 
La présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), Sonia Arrouas, et le président de la Compagnie nationale des... Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié son rapport annuel pour l’année 2020. La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire dédié à la doctrine déontologique en pratique.
Le H3C publie son rapport sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La CNCC publie son rapport annuel d'activité 2020
La Fondation IFRS forme un nouveau groupe d'experts sur le développement durable
La CNCC et la Conférence générale des juges consulaires signent un partenariat
Le H3C publie son rapport annuel 2020
La CRCC de Paris organise un webinaire sur la doctrine déontologique
Exercice de la profession
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Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les... 
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 7 juin 2021, deux nouveaux règlements ainsi qu’une mise à jour des recommandations et... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a salué le rapport publié par le Forum économique mondial concernant la lutte contre la criminalité financière,... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, pour consultation publique, une proposition de cadre global pour les sociétés préparant... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. 
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) effectuera des tests sur le terrain de certaines propositions de l’International Accounting...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
ANC : deux nouveaux règlements et une mise à jour des recommandations
L'IFAC poursuit sa lutte contre la criminalité financière
L'IASB consulte sur un nouveau cadre pour le management commentary
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
L'EFRAG veut tester les propositions de l'IASB sur l'IFRS 13 et l'IAS 19
Comptabilité
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L’IFRIC Update est un résumé des décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) lors de ses réunions publiques. L'IFRIC Update... 
Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... 
Accountancy Europe (ACE) a répondu à l’International Ethics Standards Board (IESBA) concernant le projet de révision des définitions des entités... 
L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 7 mai 2021, le règlement n° 2021-01. Celui-ci est relatif aux comptes annuels des coopératives... 
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par...
L'EFRAG répond à l'exposé-sondage de l'IASB sur l'échangeabilité des monnaies
L'IFRIC Update d’avril 2021 est en ligne
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Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de... 
En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la convocation du... 
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les... 
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à...
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Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération
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Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
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