La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
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A PROPOS
L'IASB propose des amendements à la norme IAS 1
L'International Accounting Standards Board (IASB) a proposé le 19 novembre dernier des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états ...
L'ANC met à jour sa recommandation concernant les engagements de retraite
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a mis à jour sa recommandation relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des ...
QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles
Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être ...
Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des ...
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...
Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé ...
L'IFAC et l'IAASB publient un sondage sur les entités peu complexes
L'International Federation of Accountants (IFAC) et l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) ont publié un sondage concernant ...
De nouvelles données au Sirene
Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants ...
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : deux sanctions
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint ...
L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de ...
La Task Force de l'EFRAG publie un rapport d'étape sur le reporting durable
La Project Task Force on European sustainability reporting standards (PTF-ESRS) a préparé un rapport d'étape détaillé décrivant ses progrès ...
Vie de la profession
Plus d'articles 
Six membres volontaires sont recherchés pour siéger en tant que membres à l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB). Le... 
Une journée spéciale réservée au Joint Audit aura lieu le lundi 29 novembre prochain. Elle est organisée par le Haut Conseil du Commissariat aux... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a annoncé de nouvelles nominations ainsi que plusieurs renouvellements de mandats à... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a annoncé la nomination et le renouvellement de mandats de plusieurs membres à son conseil... 
Le Département des Entités d’Intérêt Public (EIP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise une réunion technique le... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise une conférence sur le thème suivant : "Procédure disciplinaire et...
L'IPSASB est à la recherche de membres volontaires
Le H3C organise le Joint Audit Day
L'IESBA annonce la nomination de nouveaux membres à son conseil d'administration
L'IFAC nomme plusieurs membres à son conseil d'administration
CNCC : le Forum EIP organise une réunion technique
La CRCC de Paris organise une conférence sur la procédure disciplinaire
Exercice de la profession
Plus d'articles Le groupe consultatif du Professional Accountants in Business (PAIB) de l'International Federation of Accountants (IFAC) a publié un rapport sur la... L'European Financial Advisory Reporting Group (EFRAG) a publié un rapport de synthèse des commentaires reçus sur les procédures de due process... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié le 18 novembre dernier un document intitulé "Sustainability Information for Small... L'International Federation of Accountants (IFAC) et l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) ont publié un sondage concernant... La Project Task Force on European sustainability reporting standards (PTF-ESRS) a préparé un rapport d'étape détaillé décrivant ses progrès réalisés à... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a annoncé le lancement d'une nouvelle plateforme numérique, intitulée eIS, permettant un accès...
L'IFAC publie un rapport sur la contribution des experts-comptables dans leurs organisations
Reporting durable : l'EFRAG publie un rapport de synthèse sur sa procédure de due process
L'IFAC publie un document sur les informations sur la durabilité et les PME
L'IFAC et l'IAASB publient un sondage sur les entités peu complexes
La Task Force de l'EFRAG publie un rapport d'étape sur le reporting durable
L'IFAC lance une nouvelle plateforme numérique
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des propositions de modifications relatives aux obligations d'information. Ces... 
Un règlement européen modifie le règlement (CE) n° 1126/2008 pour y insérer la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats... L'International Accounting Standards Board (IASB) a proposé le 19 novembre dernier des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états... Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a mis à jour sa recommandation relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des... 
Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié une demande de commentaires à propos de son projet de réponse à l'International...
L'IASB propose des modifications relatives aux obligations d'information
IFRS 17 : nouveau règlement
L'IASB propose des amendements à la norme IAS 1
L'ANC met à jour sa recommandation concernant les engagements de retraite
Covid-19 : une nouvelle aide aux entreprises
L'EFRAG lance un appel à commentaires concernant la norme IFRS 9
Vie de l'entreprise
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Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut... 
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles... 
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société... 
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente... 
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière... 
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être...
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
Urssaf : établissement définitif des créances
Affaires
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La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec... 
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin... 
C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas... 
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à... 
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un...
Prison ferme pour un négociant viticole
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Déchue de la procédure de surendettement
Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture. 
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis... 
Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir ou favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de... 
Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi... 
L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone de...
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
Don de droits acquis sur le CPF : dépôt à l'AN
Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite : adoption à l'AN
Pas d'indemnisation sans préjudice d'anxiété personnellement subi
Voyeurisme dans les toilettes de l'entreprise : mode de preuve
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les... 
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel. 
Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le... 
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas)... 
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par...
Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. 
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale. 
Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la... 
Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et... 
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du...
Courtage : associations professionnelles agréées
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif
Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi
Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN