L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
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Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
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Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.
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Navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers : déduction exceptionnelle pour l’usage des énergies propres
L’administration fiscale commente les aménagements concernant la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
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L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter
L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
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TVA : dons de biens invendus à des associations
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.
...Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 : adoption au sénat
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque.
...Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
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Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés
Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.
...Vie de la profession
Exercice de la profession
Comptabilité
Vie de l'entreprise
Affaires
Plus d'articles
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Surendettement et mauvaise foi
Encadrement du démarchage téléphonique : adoption au Sénat après CMP
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Droit social
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.
Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN
Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l'AN
Droit fiscal
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L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de...
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Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
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