Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies ...
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Suicide et faute dolosive
L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est ...
Le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à un comportement sexiste
La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de ...
Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d’actif
Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...
Traitement de la DMLA : 3 laboratoires sanctionnés pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...
PSE : point de départ du délai de contestation
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du ...
Approbation de l’avenant à la CDI France/Argentine : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 en ...
Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent
Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...
Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 ...
TVA : responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le ...
Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective
Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de ...
Marques : l'anglicisme "Let's Grau" est admis
Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la compétence de l'Ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le 3 juillet 2020, la CNCC a publié une foire aux questions (FAQ) afin d’informer les commissaires aux comptes des organismes d’assurance sur les...
Délimitation des circonscriptions territoriales de l'OEC
La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2019
Compétence de l'Ordre des experts-comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Covid-19 : la CNCC publie une FAQ pour le secteur des assurances
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L’EFRAG a publié un Discussion Paper pour recueillir les points de vue des parties prenantes sur la comptabilisation des crypto-actifs (passifs) du...
L’APESB et l'IESBA ont publié un document destiné à fournir des conseils aux comptables pour appliquer le cadre conceptuel du code international de...
L'IASB a finalisé sa réponse à la réforme en cours des taux interbancaires offerts (IBOR) et autres taux d'intérêt de référence en publiant un...
L'IFAC a publié le 30 juillet le dernier numéro de sa série éducative "Exploring the IESBA code" volet 8 : réagir en cas de non-respect des lois et...
La CNCC et le CSOEC publient la 6ème édition de la FAQ sur les conséquences du Covid-19
L’IAASB souhaite recueillir des avis sur ses normes d’audit publiées en 2015
L’EFRAG souhaite recueillir des opinions sur la comptabilisation des crypto-actifs
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face...
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