L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France ...
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Le coup de la 2ème panne
Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter ...
L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de ...
Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible
Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours ...
La CNCC lance un appel à candidature pour devenir animateur de ses formations
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a publié sur son site internet un appel à candidature en vue de recruter des animateurs ...
Mise en place d'institutions représentatives du personnel
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment ...
Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts
S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non ...
Précision sur la rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...
Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son ...
Ambiguïté d'une clause d'exclusion
Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne ...
Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
Vie de la profession
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L’International Federation of Accountants (IFAC) a nommé à sa Présidence Alan Johnson. Il effectuera un mandat de deux ans, qui se terminera en...
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) organise son Forum annuel Banques. Il aura lieu le lundi 30 novembre 2020, de 14h à 17h30.
L’International Accounting Standards Board (IASB) lance un appel à contribution à l'occasion de son Research Forum,organisé en collaboration avec la revue...
La commission de la coopération agricole de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) organise une journée d’information, le...
L'IFAC dévoile son plan stratégique pour 2021
Andreas Barckow nommé Président de l'IASB
Alan Johnson nommé Président de l'IFAC
La CNCC organise son Forum annuel Banques le 30 novembre
L'IASB lance un appel à contribution pour son Research Forum de novembre 2021
La commission de la coopération agricole de la CNCC organise une journée d'information
Exercice de la profession
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Afin d'aider les gouvernements et les entités gouvernementales qui souhaitent présenter leurs rapports conformément aux International Public Sector...
Dans une volonté de se concentrer sur l'application efficace et cohérente de ses normes, l’International Auditing and Assurance Standards Board...
L'International Federation of Accountants (IFAC) a organisé une série de tables rondes pour mieux saisir les implications de la pandémie pour les...
Les experts-comptables apporteraient une contribution significative à l'économie aux niveaux local, national et mondial, selon une étude menée par...
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ACE publie sa lettre d'information d'octobre 2020 sur l'actualité des PME
L'IFAC publie du matériel de formation relatif aux normes comptables internationales du secteur public
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Un nouveau livre blanc de l'IFAC explore l'évolution des compétences comptables
Une nouvelle étude démontre le lien entre la profession comptable et la croissance économique
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Le lundi 12 octobre, l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux nouveaux règlements.
Publication au JOUE d'un règlement modifiant la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location.
Mise à jour de la nomenclature comptable relative aux comptes des syndicats de copropriétaires afin d'y intégrer les provisions et charges...
La CNCC publie une note sur l'application de la norme IFRS 16 Contrats de location
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
FDES : utilisation des crédits
L'ANC publie deux nouveaux règlements
Modification de la norme IFRS 16 Contrats de location
Syndics de copropriété : mise à jour de la nomenclature comptable
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Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective
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Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l'exécution forcée d'une décision
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Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du dommage.
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