En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
Le H3C adopte son plan d'orientation 2021 – 2023
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a adopté le 18 mars dernier son plan d’orientation à trois ans 2021 – 2023. Son programme de ...
CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au ...
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a ...
Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de ...
CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut ...
L'EFRAG lance une consultation sur la définition des estimations comptables
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a lancé un appel à commentaires sur un projet d'avis d'approbation relatif à la ...
QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux ...
Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail
Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est ...
Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...
Vie de la profession
Plus d'articles 
La Fondation IFRS a publié le 1er avril son rapport annuel et ses états financiers audités pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. 
La Task Force de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), présidée par le président de l’Autorité des normes comptables (ANC) Patrick... 
L’Association Experts-Comptables et Mandats Publics (ECMP) a lancé un appel à 400 professionnels du chiffre exerçant en outre un mandat local à... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a lancé, le 16 mars 2021, son application mobile intitulée AUDIT&Cie. Destinée aux commissaires aux... 
La semaine dernière, l'International Federation of Accountants (IFAC) a réuni plus de 150 chefs d'entreprise et hauts dirigeants d'organisations... 
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué sur son site internet, à l’occasion de la Journée...
La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2020
Publication du rapport de la Task Force de l'EFRAG sur le reporting non-financier
Des élus locaux soutiennent les 50 mesures du CSOEC pour relancer l'économie
La CNCC lance son application mobile
Développement durable : l'IFAC convoque les dirigeants de la profession comptable
Le CSOEC appelle la profession à se mobiliser pour l'égalité homme-femme
Exercice de la profession
Plus d'articles 
L’Autorité des normes comptables (ANC) a lancé un appel à projets à destination des enseignants-chercheurs. L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une mise à jour du LAPIR (Long Association Post-Implementation Review). Cette... 
L’International Federation of Accountants (IFAC) réitère son soutien en faveur de l’établissement de normes mondiales de durabilité. A cet égard,... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a prolongé d'un an la période d'application de l’amendement à l'IFRS 16 Contrats de location. Cet... 
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le sixième et... Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a adopté le 18 mars dernier son plan d’orientation à trois ans 2021 – 2023. Son programme de...
L'ANC lance son appel à projets pour 2021
L'IESBA lance la première phase de l’examen de sa norme sur les associations longues
L'IFAC plaide en faveur d’une convergence des normes mondiales de durabilité
Covid-19 : l'IASB prolonge l'aide concernant la comptabilisation des concessions locatives
L'IFAC publie le dernier volet de sa série éducative sur le blanchiment d'argent
Le H3C adopte son plan d'orientation 2021 – 2023
Comptabilité
Plus d'articles 
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les... 
Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... Mise en cohérence de l'arrêté fixant la liste des expérimentateurs du compte financier unique avec les dispositions de l'article 242 de la loi de... 
Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui... 
Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise... 
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021
Expérimentation du compte financier unique
Covid-19 : aide "coûts fixes"
Covid-19 : aide complémentaire au fonds de solidarité
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
Vie de l'entreprise
Plus d'articles 
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. 
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au... 
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son... 
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare... 
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la...
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
DNI publiée après le jugement d'ouverture
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
Demande de fixation du montant de la créance
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Affaires
Plus d'articles 
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit... 
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. 
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. 
La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme... En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable jusqu’à... Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer,...
Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers
Modifications du code de la commande publique
Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales
Contrat de prêt : durée du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
Droit social
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi... 
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation... 
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour... 
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux... 
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. 
Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité...
Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat
Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes
Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation
Prime à la naissance et prime à l'adoption
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation
Droit fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter... 
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui... 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions
Finances et économie
Plus d'articles 
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. 
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à... 
Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par... 
Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de...
Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée
UE : titrisation et Covid-19
LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
