Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et ...
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Renforcement du contrôle des fonds de dotation
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de ...
Formalisme de ratification d'une déclaration de créance
La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être ...
Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ...
L'IPSASB lance une consultation mondiale sur le reporting durable dans le secteur public
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a lancé une consultation mondiale sur l'élaboration d'un cadre de reporting ...
Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme
N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui ...
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la ...
Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA
Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès ...
Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022
Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de ...
Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu ...
QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor ...
L'IESBA publie un rapport sur son travail réalisé en 2020-2021
L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié un rapport résumant ses réalisations et son travail accompli sur les ...
Vie de la profession
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un webinaire sur les financements et les solutions de trésorerie en... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire sur la facture électronique, ses enjeux pour la profession... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Ordre national des infirmiers ont signé une convention de partenariat ayant pour... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) relance son dispositif d'aide à la déclaration d'impôts intitulé "Allo Impôts". 
La Fondation IFRS et Chartered Professional Accountants of Canada (CPA Canada) ont annoncé avoir signé un accord pour établir un centre de... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise un nouveau concours intitulé "Challenges Durabilité – Responsabilité Sociale".
La CRCC de Paris organise un webinaire sur les financements en temps de crise
La CNOEC organise un webinaire sur la facture électronique
Le CNOEC et l'Ordre national des infirmiers signent un partenariat
Le CNOEC relance son dispositif d'aide à la déclaration d'impôts
La Fondation IFRS signe un accord pour établir la présence de l'ISSB à Montréal
La CNCC lance un nouveau concours RSE
Exercice de la profession
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L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) encourage ses parties prenantes à soumettre des commentaires sur ses deux... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a annoncé avoir ajouté quatre nouveaux projets à son programme de travail pour... 
L'International Ethics Standards Board of Accountants (IESBA) a publié un rapport comparant les dispositions du Code international de déontologie... L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a lancé une consultation mondiale sur l'élaboration d'un cadre de reporting... L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié un rapport résumant ses réalisations et son travail accompli sur les années...
L'ISSB présente les futures étapes de son travail sur le référentiel mondial d'information durable
L'IESBA consulte ses parties prenantes sur deux exposés-sondages
L'IPSASB ajoute quatre projets à son programme de travail 2022
L'IESBA publie une comparaison entre le Code international de déontologie et les règles de la SEC
L'IPSASB lance une consultation mondiale sur le reporting durable dans le secteur public
L'IESBA publie un rapport sur son travail réalisé en 2020-2021
Comptabilité
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Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié un document de consultation examinant les questions relatives à la... 
L'administration fiscale revient sur la simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et... 
L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié une nouvelle fiche d’information ayant pour but de clarifier et de mettre à... L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié une nouvelle norme internationale intitulée IPSAS 44 “Actifs non courants détenus... 
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
L'ANC publie une recommandation relative au secteur bancaire
L'IPSASB lance une consultation sur la comptabilisation des ressources naturelles
OGA et viseurs fiscaux : simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale
L’IAASB met à jour sa définition des équipes de mission
L'IPSASB publie sa nouvelle norme IPSAS 44
Copropriété : approbation des comptes par l'administrateur provisoire
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Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la... 
Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement...
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Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne. 
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Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de non-concurrence. 
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette possibilité. 
Une règlementation nationale ne peut pas prévoir que l’indemnité d’un travailleur intérimaire, à la cessation de sa mission, au titre des congés... 
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est pas de...
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Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas averti... 
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne... 
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La garde du tracteur vicié
Manquement de la banque à son obligation de transparence
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