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CJUE : pas de prise en compte de la bourse Erasmus + dans le calcul de l'impôt du parent

CJUE : pas de prise en compte de la bourse Erasmus + dans le calcul de l'impôt du parent

Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge.

Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (affaire C-277/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que le montant de la bourse Erasmus + versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge. La prise en compte de l’aide (...)
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