...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
L'IPSASB publie un exposé-sondage sur les ressources naturelles tangibles
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié l'exposé-sondage (ED) 92, Ressources naturelles ...
Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Un cocontractant peut-il être un tiers lésé ?
Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la ...
CDI France / Russie : suspension de certains articles
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la ...
Licenciement : précision sur l'extension des demandes du salarié en appel
Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que ...
Fondation IFRS : publication de la 11e compilation des décisions de l'ordre du jour
La Fondation IFRS a publié sa 11e compilation des décisions de l'ordre du jour du Comité d'interprétation des normes IFRS, couvrant la ...
CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...
Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve
En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux ...
Marché public : aucun délai maximum pour communiquer le rejet des offres
Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, ...
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette ...
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique
Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence ...
Vie de la profession
Plus d'articles 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a choisi Sheila Fraser (Canada) et le Dr Andreas Bergmann (Suisse) comme lauréats 2024 du prix IFAC... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est félicitée de la nomination de Jean Bouquot. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a nommé le Français Jean Bouquot à sa présidence. Il exercera un mandat de deux ans jusqu'en... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise ses assises de la durabilité le 13 novembre prochain. 
Philippe Vincent a été nommé nouveau président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont annoncé la nouvelle composition de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour les trois...
L'IFAC décerne son Global Leadership Award à Sheila Fraser et Andreas Bergmann
La CNCC salue la nomination de Jean Bouquot à la présidence de l'IFAC
Jean Bouquot nommé prochain président de l'IFAC
Le CNOEC organise les assises de la durabilité en novembre
Philippe Vincent nommé nouveau président de la CNCC
Fondation IFRS : nouvelle composition de l'ASAF pour 2025 - 2027
Exercice de la profession
Plus d'articles 
Publication au JO d'un arrêté portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées. 
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est à la recherche de nouveaux formateurs. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a réuni des leaders régionaux et mondiaux du monde de la comptabilité et de l'audit dans le but de... La Fondation IFRS a publié sa 11e compilation des décisions de l'ordre du jour du Comité d'interprétation des normes IFRS, couvrant la période de... La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette perte ne...
CAC : homologation de 11 normes d'exercice professionnel révisées
Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
La CNCC recrute de nouveaux formateurs
MENA : l'IFAC veut faire progresser le reporting durable
Fondation IFRS : publication de la 11e compilation des décisions de l'ordre du jour
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
Comptabilité
Plus d'articles 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié une consultation visant à améliorer les exigences relatives à la comptabilisation et à... 
Pour répondre aux besoins uniques du secteur public en matière d'information, l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB)... 
L'Autorité des normes comptables a publié, le 24 octobre dernier, son règlement n° 2024-06. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) invite les parties prenantes à participer à une courte enquête sur les exigences comptables... L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié l'exposé-sondage (ED) 92, Ressources naturelles tangibles. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son examen post-application de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés...
L'IASB propose des amendements à la norme IAS 37
Secteur public : l'IPSASB publie un projet de norme sur les informations liées au climat
ANC : publication du règlement n° 2024-06 relatif aux sociétés d'épargne forestière
IAS 38 Immobilisations incorporelles : l'IASB lance une nouvelle enquête
L'IPSASB publie un exposé-sondage sur les ressources naturelles tangibles
Norme IFRS 15 : l'IASB estime que la norme fonctionne comme prévu
Vie de l'entreprise
Plus d'articles 
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le... 
En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir... Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre nautique... 
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier,... 
L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du... 
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère...
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
Redressement judiciaire simplifié : le débiteur peut embaucher un salarié
Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Sous-cautionnement : interruption de prescription
Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Affaires
Plus d'articles 
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin 2027. 
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales,... 
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne. 
Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux. 
La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix...
UE : cybersécurité des produits numériques
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
UE : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
SAS : pas d'augmentation de capital par vote minoritaire
Droit social
Plus d'articles 
Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le... 
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce... 
Lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans. 
N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture du... 
En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la...
Impact de l'absence de signature du solde de tout compte
Discrimination au travail : les faits étaient là !
Action en nullité du licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral
Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat
Accident du travail et usurpation d'identité
Droit fiscal
Plus d'articles 
Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. 
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024. 
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du... 
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à... 
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur...
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
PLF 2025 : rejet à l'AN
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
Finances et économie
Plus d'articles 
Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son... 
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au... 
Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la... 
La proposition de loi, qui vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la... 
Le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par...
Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence
Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
UE : entreprises demandant l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation
Limiter le paiement en espèces : rejet au Sénat