La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
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"Fraude au président" : le rôle d'alerte de la banque
En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ...
Effets de l'annulation d'une convention de compte courant
L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à ...
Crédit : restitution du prix de vente par la banque fautive
Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en ...
Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle
Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un ...
CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque
La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit ...
Précisions sur le prêt avance mutation
Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant ...
Prêt viager hypothécaire : vice du consentement en raison de la surévaluation du bien immobilier
En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de ...