Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a ...
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Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette ...
Virement frauduleux : charge de la preuve
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre ...
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD ...
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à ...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais ...
CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel ...