Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
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Levée du secret professionnel de l'expert-comptable pour sa défense
L'expert-comptable qui produit, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, des messages échangés avec un client viole-t-il le devoir de ...
Organisation de la profession d'expert-comptable
Les mesures d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante s'agissant des experts-comptables sont ...
Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
L'ANC publie un règlement relatif à la modernisation des états financiers
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau projet de règlement modifiant le plan général ...
Manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte
Engage sa responsabilité civile à l’égard du dirigeant l’expert-comptable qui omet de l'alerter sur la nécessité de faire approuver sa ...
Négociation des professions libérales
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
Sous-traitance ou exercice illégal de la profession ?
La Cour de cassation rappelle que la sous-traitance de travaux de comptabilité, qui n'implique pas la complète subordination du sous-traitant à ...