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Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision ...
CJUE : quels sont les experts-comptables assujettis à la lutte contre le blanchiment ?
Le terme “expert-comptable externe” figurant dans la directive 2015/849 du 20 mai 2015 s'applique-t-il également aux cas dans lesquels ...
Fraude fiscale : quel cumul des peines pour l'expert-comptable déjà condamné pénalement ?
La solidarité fiscale entre un dirigeant et sa société constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et ne poursuit ...
Exercice en société de l'activité d'expertise comptable
Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice en société de l'activité d'expertise comptable. ...
Expert-comptable : faut-il vérifier les contrats antérieurs à la lettre de mission ?
L'expert-comptable ayant reçu pour mission de rédiger les contrats de travail d'une entreprise a une obligation à avertir son client des ...
Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le ...
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette ...