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Relèvement de l'abattement en cas de rachat de l'entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant
Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est ...
Contrat d'assurance : les causes interruptives de prescription doivent être énoncées in extenso
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ...
ANC : réponses à deux exposés-sondages de l'IASB
L'Autorité des normes comptables (ANC) a envoyé des lettres officielles à l'International Accounting Standards Board (IASB) pour répondre à deux ...
IGP Côtes de Gascogne : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...
TUE : accès aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du DFP
La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut ...
Mise en place du comité de recherche pour sélectionner le prochain président de l'IPSASB
Le Public Interest Committee (PIC) et l'International Federation of Accountants (IFAC) ont annoncé la mise en place d'un comité de recherche ...
Bail réel solidaire d'activité : mise en oeuvre du dispositif
Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire ...
Les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce ...
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Accountancy Europe a nommé Eelco van der Enden au poste de directeur général. Il rejoindra l'organisation à partir de janvier 2025. 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a ouvert les inscriptions à ses 35e Assises nationales. 
Accountancy Europe a tenu à féliciter Ursulay von der Leyen pour son second mandat en tant que présidente de la Commission européenne. Le Public Interest Committee (PIC) et l'International Federation of Accountants (IFAC) ont annoncé la mise en place d'un comité de recherche chargé... La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis en ligne son premier podcast, une fiction documentaire en 6 épisodes intitulée "Anatomie...
Paris : ouverture d'une nouvelle plateforme pour les stagiaires
Eelco van der Enden nommé directeur général d'Accountancy Europe
CNCC : les inscriptions aux 35e assises sont ouvertes
Accountancy Europe salue la reconduction d'Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne
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Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le sens d’une phrase d'un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit... 
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