Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie ...
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CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant ...
Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
L'IFAC exhorte le G20 à donner la priorité à la durabilité et à la gouvernance
L'International Federation of Accountants (IFAC) appelle les dirigeants du G20 à mettre l'accent sur la durabilité, la transparence et la ...
Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ...
Paris : la Transfair 2024 aura lieu le 18 novembre prochain
La CRCC (Compagnie régionale des commissaires aux comptes) de Paris organise son édition 2024 de la Transfair, un évènement portant sur la ...
Licenciée en raison du comportement de son compagnon
Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ...
Le prix unique du livre s'applique-t-il aux achats publics ?
Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les ...
Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation
La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code ...
Vie de la profession
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est félicitée de la nomination de Jean Bouquot. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a nommé le Français Jean Bouquot à sa présidence. Il exercera un mandat de deux ans jusqu'en... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise ses assises de la durabilité le 13 novembre prochain. 
Philippe Vincent a été nommé nouveau président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont annoncé la nouvelle composition de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour les trois...
L'IFAC décerne son Global Leadership Award à Sheila Fraser et Andreas Bergmann
La CNCC salue la nomination de Jean Bouquot à la présidence de l'IFAC
Jean Bouquot nommé prochain président de l'IFAC
Le CNOEC organise les assises de la durabilité en novembre
Philippe Vincent nommé nouveau président de la CNCC
Fondation IFRS : nouvelle composition de l'ASAF pour 2025 - 2027
Exercice de la profession
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est à la recherche de nouveaux formateurs. L'International Federation of Accountants (IFAC) a réuni des leaders régionaux et mondiaux du monde de la comptabilité et de l'audit dans le but de... 
La Fondation IFRS a publié sa 11e compilation des décisions de l'ordre du jour du Comité d'interprétation des normes IFRS, couvrant la période de... 
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L'International Accounting Standards Board (IASB) invite les parties prenantes à participer à une courte enquête sur les exigences comptables... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié l'exposé-sondage (ED) 92, Ressources naturelles tangibles. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son examen post-application de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés...
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