Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite créance.
Par un acte authentique dressé par un notaire, une personne physique a consenti un prêt à une société garanti par une caution solidaire.A la (...)Cet article est réservé aux abonnés