L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, les cuves et bassins des stations d’épuration, les mâts des éoliennes et les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque.
Une actualité du 30 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 11 (...)Cet article est réservé aux abonnés