Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...
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Déclaration conjointe de l'IESBA et de l'IAASB sur les progrès réalisés par l'ISSB
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) et l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) ont accueilli ...
Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?
La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction ...
Pas de double réparation d'un même préjudice
Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est ...
Information du dirigeant sur sa possible condamnation solidaire pour dette fiscale
En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au ...
La CNCC publie le Guide de l'évaluation des startups
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un guide consacré à l'évaluation des startups ...
Système de Madrid : adhésion de Maurice
Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à ...
Présomption de démission : projet de décret
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la ...
Cautionnement et compétence du JEX
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
La CNCC fait le point sur le plan Jeunes Diplômés
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, sur son site internet, un résumé de son plan "Jeunes ...
Vie de la profession
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance la deuxième édition de ses Challenges Durabilité – Responsabilité Sociétale, un... 
Le 16 mars dernier, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a organisé son évènement annuel sur l'actualité de la... 
L'International Federation of Accountants (IFAC), l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et Accountancy Europe organisent une... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a lancé un appel à candidatures pour la fonction de président de son Technical Expert Group... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont lancé un appel à candidatures pour le SME Implementation Group (SMEIG). 
Le service contrôle d’activité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance un appel à candidatures pour la mise en œuvre du...
La CNCC lance la 2e édition des Challenges Durabilité – Responsabilité sociale
CRCC de Paris : le replay du "Focus sur l'actualité" est disponible
L'IPSASB, l'IFAC et Accountancy Europe organisent une conférence sur les reportings durables du secteur public
L'EFRAG lance un appel à candidatures pour son TEG sur l'information financière
Fondation IFRS : le SME Implementation Group recrute
La CNCC lance un appel à candidatures pour devenir contrôleur d'activité
Exercice de la profession
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a ajouté à son plan de travail un projet visant à déterminer si et comment les entreprises peuvent fournir... 
Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 14 février 2023, une... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son projet visant à améliorer son approche de l'élaboration et de la rédaction des... 
Le jeudi 2 mars 2023, le président des administrateurs de la Fondation IFRS, Erkki Liikanen, le président de l'International Sustainability...
L'IASB lance un projet visant à prendre en compte les risques liés au climat dans les états financiers
Le COLB et le H3C publient le rapport sur l'analyse nationale des risques 2023
L'IASB conclut son projet sur l'approche améliorée
Les dirigeants de la Fondation IFRS ont rencontré le Premier ministre japonais
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L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une foire aux questions (FAQ) sur les révisions apportées aux définitions... L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié des révisions du Code international de déontologie des experts-comptables... 
Le groupe de consultation sur la technologie de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un document d'appui pour... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements...
L'IASB propose des amendements aux exigences de classification et d'évaluation des instruments financiers
L'IESBA publie une FAQ sur les changements relatifs aux entités cotées et d'intérêt public
L'IESBA clarifie les exigences d'indépendance pour les audits de groupe
L'IAASB publie une nouvelle FAQ sur la technologie
L'ANC publie un avis sur la classification des engagements d'assurance
Vie de l'entreprise
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Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un... 
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du... 
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... 
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de... 
Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
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Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
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Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption à l'AN
Equilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : publication de la loi
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L'agence commerciale hors frontières
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
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L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
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La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
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Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se... 
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La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
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CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
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