L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié une proposition de taxonomie pour les informations à fournir sur le développement ...
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A PROPOS
Dommages distincts, sinistre unique
Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des ...
Preuve de l'existence d'une comptabilité fictive
Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le ...
Investissement outre-mer : prorogation et aménagements
L’administration fiscale commente les derniers aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en ...
Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les ...
Exonération et dégrèvement de TFPB pour les personnes de condition modeste
L’administration fiscale revient sur la suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement ...
Refus d'aides sociales pour une victime de violences conjugales
Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une ...
Déclaration pays par pays 2021 : liste des Etats et territoires
Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
Investissements outre-mer et risque sismique et cyclonique
L'administration fiscale revient sur les investissements outre-mer et sur la réduction d’impôt pour réhabilitation et confortation contre le ...
Vie de la profession
Plus d'articles 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a procédé à de nouvelles nominations à son conseil d'administration et a prolongé... 
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié, sur son site internet, pour la deuxième année consécutive, une étude dédiée aux... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié les résultats de l'enquête Public Trust in Tax, qui a interrogé 7 700 membres du public à... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) renouvelle sa campagne de communication nationale à l'occasion de la rentrée. 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a ouvert les inscriptions à ses 34e Assises nationales, qui se tiendront les 7 et 8... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organisera ses universités d'été du 5 au 7 septembre 2023.
Nouvelles nominations au conseil d'administration de l'IPSASB
Le H3C publie la synthèse du programme de contrôle 2022
IFAC : les comptables ont un rôle majeur dans la lutte contre la corruption
La CNCC relance sa campagne nationale de communication
Les inscriptions aux assises de la CNCC sont ouvertes
La CRCC de Paris organise ses universités d'été à la rentrée
Exercice de la profession
Plus d'articles 
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la... 
Les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le... 
L’International Federation of Accountants (IFAC) a félicité l’International Sustainability Standards Board (ISSB) concernant les choix de mise en... 
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de commissaires... 
L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a approuvé les normes de l'International Sustainability Standards Board (ISSB). L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié une proposition de taxonomie pour les informations à fournir sur le développement...
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
Prestations comptables impayées : précisions de la Cour de cassation
L'IFAC salue la mise en œuvre des normes IFRS S1 et S2
AG : nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un CAC
Les normes de l'ISSB approuvées par l'OICV
L'ISSB consulte concernant une proposition de taxonomie numérique
Comptabilité
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'un règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des propositions d'amendements de portée limitée aux normes comptables IFRS dans le cadre de la... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié la version en cours d'homologation du règlement n° 2023-03. 
L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié, début août, sa proposition d’International Standard on Sustainability... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 15 août dernier des amendements à l'IAS 21 "Effets des variations des cours des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a achevé le 26 juillet dernier son processus décisionnel sur deux projets de nouvelles normes...
Adoption de certaines normes comptables internationales
L'IASB propose des améliorations aux normes comptables IFRS
ANC : publication du règlement n° 2023-03
L'IAASB lance une consultation sur un nouveau projet de norme d'assurance : ISSA 5000
L'IASB définit des dispositions comptables pour les cas où une monnaie n'est pas échangeable
L'IASB achève les travaux techniques sur deux nouvelles normes IFRS
Vie de l'entreprise
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La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire... 
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens loués, la... 
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple,... 
On peut contester devant le juge la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’administration n’a pas correctement... Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le...
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir
UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA
PSE : délimitation du périmètre du groupe et office du juge
Preuve de l'existence d'une comptabilité fictive
Affaires
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une société par la... 
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la... 
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des... 
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés... 
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques et...
Bail rural : de la solidarité entre locataires
Un panneau ne peut en cacher un autre
Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation
Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix
UE : vers une interdiction de l'écoblanchiment et des publicités pour les produits à obsolescence programmée
Droit social
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L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie... 
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de recrutement... 
Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses... 
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions... 
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement... 
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à...
Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin
Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge
Obligation de reclassement : le poste proposé peut relever d'une catégorie d'emplois supérieure
Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte
Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Droit fiscal
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L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA. 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières... 
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté... 
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août... 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y...
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
Finances et économie
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Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date... 
Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par... 
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée... 
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément... 
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une... 
L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations trompeuses.
Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable
Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante
Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?
Fraude aux droits de l'assureur justifiant sa tierce opposition
Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur