Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit3ème PLFR 2012 : publication au JORF après censure partielle du Conseil constitutionnel
La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...Loi de finances pour 2013 : publication au JORF après censure partielle par le Conseil constitutionnel
Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
...3ème PLFR 2012 : adoption par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.
...Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
...Programmation des finances publiques 2012-2017 : adoption par l'AN
Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
...Programmation et gouvernance des finances publiques : publication au JORF
Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
...Projet de loi de Finances pour 2013 : adoption par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
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