Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.

Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le Trésor public.

La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).

La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.

Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.