Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoursuites du ministère public près la Cour des comptes
La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
...Compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine
Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
...Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
...Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
...Comité des finances locales : arbitrages pour 2013
Le gouvernement annonce le doublement de la réduction des dotations ainsi que la répartition d'une partie de la dotation globale de fonctionnement et du produit des amendes de police.
...Doublement de la réduction des dotations aux collectivités locales en 2014 et 2015
Le gouvernement a confirmé le 12 février 2013 au Comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités deux fois plus forte que prévu sur 2014-2015.
...La Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2013
La Cour des comptes constate d'une part que si le redressement des comptes entamé en 2011 a progressé en 2012, l'effort entrepris doit néanmoins être poursuivi, et d'autre part, que l'objectif de déficit effectif de 3 % n'a que peu de chances d'être atteint, en raison notamment d'un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.
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