L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
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Suppression progressive de la CVAE
L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
CJUE : lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
Régime de l'assujetti unique : mise à jour à la suite de la consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti ...
Exonération d'IR pour l'épargne à long terme et fonds salariaux : suppression de commentaires doctrinaux
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CDI France / Russie : suspension de certains articles
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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN