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Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un ...
Exonérer les associations de taxe d'habitation pour les locaux meublés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés ...
TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime ...
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des ...
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
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Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
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TVA applicable aux offres composites : consultation publique
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CDI France / Russie : suspension de certains articles
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