Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande ...
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Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre hommes et femmes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les ...
Contestation de la validité de l'instrument uniformisé : compétence juridictionnelle
Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au ...
Apport : la réduction de capital de la société par annulation des titres met fin au report d'imposition
Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report ...
Saisie à tiers détenteur : assignation contre le comptable public, pas contre l'ordonnateur
L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie ...
CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention ...
TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes ...
Liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
QPC : retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus ...
Fiscal
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La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette perte ne... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites... 
La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant...
CDI France / Russie : suspension de certains articles
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN