La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou ...
La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la ...
Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus ...
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et ...
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la ...
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal ...
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...