Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.

Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.

Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.

L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.

Présentation en Conseil des ministres du système de formation continue des professionnels de santé.