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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMédiateur des contrats agricoles
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Régime de protection sociale des salariés agricoles
Mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
...Obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au droit de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des produits chimiques.
...Redevances pour services rendus sur les aérodromes
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
...Modification des dispositions fiscales du code de l'aviation civile
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.
...Responsabilité du fait des produits défectueux et droit de l'Union
Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins.
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