Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.

La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.

Pour satisfaire aux objectifs de prévisibilité, de sécurité et d'uniformisation poursuivis par la Convention de Montréal, le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché. S'il a été contraint de porter son litige devant une juridiction qu'il n'a pas choisie, il a, sur le fondement de la même convention, un intérêt actuel et légitime à agir. 

L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour entente sur les prix des études d'opportunité ou de faisabilité et pour avoir arrêté et diffusé une consigne de prix auprès de la profession.

La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et Lyon à son dernier club, l'Olympique Lyonnais.

Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.