La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.

Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.

Ouverture d'une consultation publique relative à la gestion des polychlorobiphényles (PCB) jusqu'au 25 janvier 2012.

Publication d'un décret relatif au contrôle technique de véhicules, notamment à l'accès à la profession de contrôleur technique et au contrôle technique des véhicules de collection.

Application du “paquet routier” européen en France, relatif au transport routier de personnes et de marchandises.

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été oubliée au Journal officiel du 30 décembre 2011.

Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.