Deux arrêtés du 15 janvier 2013 modifient les conditions de mise en place et d'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et des véhicules lourds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHandicap non décelé : faute caractérisée d'un praticien
Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
...Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
...Platini auditionné par la Mission d'information sur le fair-play financier
Michel Platini, président de l'UEFA, a été auditionné le 16 janvier 2013 par la mission d'information sur le fair-play financier formée au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
...Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
...Cour des comptes : rapport sur le financement public du sport
La Cour des Comptes a remis un premier rapport public thématique consacré au sport.
...Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Une proposition de loi attribuant des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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