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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification biologique du don de sang : analyses et tests de dépistage
Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.
...Changement de charte graphique des offices du tourisme
Le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a pris un arrêté relatif au panonceau des offices de tourisme classés le 9 janvier 2013.
...Energie éolienne et loi littoral
Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...Titre professionnel d'animateur de tourisme local
Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local.
...Contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
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