Le gouvernement précise la politique à suivre en matière de transport aérien et d’industrie aéronautique au Conseil des ministres du 6 février 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAchat de billets de manifestations sportives par un département
L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de mise en concurrence possible.
...Quelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif professionnel ?
La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Quelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif professionnel ?
La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
...UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
...Gaz : le Conseil d'Etat annule trois arrêtés tarifaires
Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
...Manquement à l'obligation d'information sur les risques des interventions chirurgicales
La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention est impérieusement requise.
...CJUE : application d’un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et équipements médicaux
L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.
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