Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme pénale en matière maritime
Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
...CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
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L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
...Le Tribunal arbitral du sport modifie ses règles
Le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) a annoncé la modification de certaines dispositions du Code de l'arbitrage à compter du 1er mars 2013.
...CEDH : la France condamnée pour la taxation des dons à des associations cultuelles considérées comme sectaires
Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
...Hospitalisation sans consentement et protection de la vie privée
Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.
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