Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.

Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.

En l'absence d'écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI.

Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".

Le ministère du Travail a publié une série de 9 fiches pratiques relatives à l'application du droit du travail dans le secteur des transports routiers.

Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.

Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.

La Commission européenne a adopté des dispositions concernant une liste minimale d’éléments à faire figurer dans les prescriptions médicales de patients qui se rendent dans un autre État membre de l’Union.